Retrocession voirie

mounette2 Messages postés 20 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous sommes un lotissement et voulons faire une rétrocession de la voirie à la mairie
52 propriétaires qui possèdent 1/52 éme de ces parties communes
comment devons nous procéder
merci

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 347
     
    Bonjour,

    Faire une demande écrite à la ville.
    0

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