Retrocession voirie
mounette2
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Josh Randall Messages postés 17916 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17916 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes un lotissement et voulons faire une rétrocession de la voirie à la mairie
52 propriétaires qui possèdent 1/52 éme de ces parties communes
comment devons nous procéder
merci
Nous sommes un lotissement et voulons faire une rétrocession de la voirie à la mairie
52 propriétaires qui possèdent 1/52 éme de ces parties communes
comment devons nous procéder
merci
A voir également:
- Acte de rétrocession
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de vente voiture - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...