Accrochage avec voiture mal garrée dans ma rue

non ça serra du 100/00
erga, je ne te blâme pas, car tu ne sais pas de quoi tu parles, tu as déjà fait le coup, dans un autre post, et tu n'as pas apporté aucune preuve:, ce que j'écris est facilement vérifiable, par des posts nottement, sur CCM, avec des réponses de contributeur, et modo
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4000261-accrochage-avec-une-autre-voiture-urgent

et surtout, les conventions IRSA, ne sont que des règles, pour faciliter la gestion, des sinistres, par les assureurs, et ne sont pas opposable aux assurés

donc je maintiens, au tribunal, da,s le cas de louloutte, c'est du, 100/00

Encore une erreur.. comme à ton habitude.

@ptiboy

Tu es impressionnant mon garçon!

"erga, je ne te blâme pas, car tu ne sais pas de quoi tu parles".

C'est un peu mon métier tu sais, donc je pense savoir de quoi je parles.

Je vais faire simple, pour toi profane.

On va écarter l'application de la convention irsa, si ca te fais plaisir. Pour être fixé toutefois, il suffirait que louloute nous communique les nom des assureurs sur le constat.
Bref, pour te rassurer, on écarte la convention.

On est donc sur l'application d'une loi, appelée communément loi badinter.

Cette loi, article 4, t'explique (en substance) que le droit à indemnisation
d'un conducteur de vtam, s'apprécie au regard de sa propre faute.

Et ici, le propriétaire du véhicule en stationnement irrégulier est fautif, donc son droit à indemnisation doit être, dans ce cas là, réduit.

Donc on est bien dans un partage de responsabilité. Louloute a aussi commis une faute, en heurtant un vèhicule stationné, mais stationné de façon irrégulière.

Le problème qui peut se poser ici, c'est bien entendu si sur le constat, le caractère irrégulier ne ressort pas!

Ptiboy, en référence à l'autre post dont tu parles, j'aurais du non seulement accepter "tes plus plates excuses" mais encore la bouteille de ruinart!

Et à la lecture de l'ensemble de ton oeuvre ici, peut être devrais tu t'abstenir d'intervenir dans tes matières que tu crois connaitre, mais qu'en réalité te sont inconnues.

bonjour, bonjour
"C'est un peu mon métier tu sais, donc je pense savoir de quoi je parles. "
vas y, annonce ton métier, que ce soit plus clair!
moi, je suis commerçant, donc forcément moins fiable

toujours est'il que j'ai lu l’article 4, en gros
" La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis."

et dans le cas de louloutte, je ne vois pas, ce qui pourrait l’exonérer de sa responsabilité, car quelle est la faute de la voiture emboutie, bon elle était garée à contre sens, mais est ce que ça aurait éviter l’accident, garé dans le sens inverse?
loloute explique, que la voiture était garé, sur la rue, et alors, c'est interdit, si un peu plus loi, il y a un parking, avec des places libres?
et mème si la voiture était garé illégalement, annoncé un partage 50/50, c'est pas un peu, limiter, le pouvoir d'appréciation du juge?

donc résumons: en quoi la voiture emboutie était illégalement stationnée?
et en quoi, l'article 4, de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, diminuerait les tords juridiques de louloutte, dans l'affaire
j’espère qu'une grande pédagogue,pro, comme toi, saura, vulgariser la loi, dite badinter,pour un profane impressionnant comme moi et qu’après, il n'y aura vraiment, plus aucun doute, sur le fait que louloutte, soit exonéré en partie de sa responsabilité, grâce à l'application de l'artcicle 4
je ne doute pas que tu le ferra, alors va y

Erga oui comme me l'a conseillé l'assurance il a bien était notifié dans les observation qu'elle était garé en sens inverse delà normal et que le parking était a 10/15 m a coté. Pour les assurances je suis Matmut depuis 30 ans sans sinistre et l'autre est BPCE IARD.
Ne vous prenez pas la tête ainsi. Je vous tiendrez au courant

Re,

Avant de commencer et pour être précis, si sur le constat le stationnement irrégulier n'est pas clairement établi, loulote est mal barrée.

Et je n'apprécie pas de tutoyer les personnes que je ne connais pas, mais comme tu le fais, je me mets à ton niveau.

Bref je commence...

"moi, je suis commerçant, donc forcément moins fiable ".

Ce n'est pas ton job qui te rends moins
fiable, mais simplement le fait que tu prends position sur des sujets que tu ne maitrises pas forcément.

"dans le cas de louloutte, je ne vois pas, ce qui pourrait l’exonérer de sa responsabilité".

Il ne s'agit pas qu'elle s'exonère de sa responsabilité, elle est fautive.
Son droit à indemnisation n'est donc plus intégral, il est simplement "réduit".

"annoncé un partage 50/50, c'est pas un peu, limiter, le pouvoir d'appréciation du juge? ".

qui t'a parlé d'aller en instance pour un accident de circulation comme celui-ci?

Et toi quand tu dis : "que la voiture, avait le droit, ou non de stationner, tu es à 100% en tord ".
C'est pas aussi limiter le pouvoir d'appréciation souverain de ton juge imaginaire??

"en quoi la voiture emboutie était illégalement stationnée?"

Ca je n'en sais rien, je n'étais pas sur les lieux, je réponds simplement après lecture d'une question.

"et en quoi, l'article 4, de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, diminuerait les tords juridiques de louloutte, dans l'affaire".

Tu raisonnes en sens inverse (sans jeu de mot).
L'article traite du droit à indemnisation. Il ne s'agit pas de "réduire les torts".

Je me répète pour que tu comprennes bien...le droit à indemnisation de louloute n'est plus intégral, vu qu'elle a commis une faute, il est simplement réduit, mais pas anéanti.
Mais le droit à indemnisation du tiers est également réduit, car il a commis une faute, celle de stationner son véhicule irréguliérement.

Donc chacun ayant commis une faute, chacun voit son droit à indemnisation réduit...donc on tombe encore une fois sur un partage de responsabilité.

"j’espère qu'une grande pédagogue comme toi".

Tu peux enlever le "e" de grande, je suis
du sexe masculin.

Avec tout ce que je t'ai dis, si tu n'as pas compris, je sais plus quoi faire...
Sinon tu peux aller relire le post auquel tu faisais référence plus avant, je t'avais aussi expliqué certaines choses sur le stationnement irrégulier.

Le reste de ton discours est tellement confus que je n'ai pas estimé nécessaire de le relever.

mon discours n'est pas si confus que tu l'écris, j'ai simplement dit:
avant de dire que la responsabilité (en % de tords) de louloutte, est réduite, parce que la voiture emboutie, était garée, en sens inverse de la circulation, (c'est ce qu'elle a écrit, et si j'ai bien lu, elle n'as pas donné d'autres arguments, en la défaveur de la voiture emboutie), devant un tribunal, le juge va chercher un lien de causalité, en gros amha, est ce qui elle aurait été garé, dans le sens de la circulation, est ce que louloutte, ne l’aurait pas accroché, de plus, et si je parle de tribunal, c'est que si on accepté pas, et c'est notre droit, en tant qu'assurés, la convention irsa, on est bien obligé, d'aller au tribunal,


autre chose, j'ai bien lu, l'artcile 5, extrait "En cas de dommage matériel subi par la victime, la faute de celle-ci a toujours pour effet de limiter ou d'exclure son indemnisation,"
ben voila, le tout est de savoir, si le simple fait de garer sa voiture est une faute, et ça c'est pas un assureur, qui peut le dire, mais un juge