Location a titre gratuit
carca65
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carca65 Messages postés 11 Statut Membre -
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Bonjour, je suis en cours d’acquisition d'un terrain avec bâtiment et logement . jusqu'à présent le bâtiment sert à une entreprise pour sa fabrication et le logement est occupé par mon ex mari (qui a ce jour est encore propriétaire des lieu).
je voudrai faire deux baux pour la location a titre gratuit, le premier pour l'entreprise et le second pour le logement.
la loi permet- elle ce genre de bail ?
merci d'avance pour vos réponses et solutions
je voudrai faire deux baux pour la location a titre gratuit, le premier pour l'entreprise et le second pour le logement.
la loi permet- elle ce genre de bail ?
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chez le notaire, bonne soirée