Location a titre gratuit
Bonjour, je suis en cours d’acquisition d'un terrain avec bâtiment et logement . jusqu'à présent le bâtiment sert à une entreprise pour sa fabrication et le logement est occupé par mon ex mari (qui a ce jour est encore propriétaire des lieu).
je voudrai faire deux baux pour la location a titre gratuit, le premier pour l'entreprise et le second pour le logement.
la loi permet- elle ce genre de bail ?
merci d'avance pour vos réponses et solutions
je voudrai faire deux baux pour la location a titre gratuit, le premier pour l'entreprise et le second pour le logement.
la loi permet- elle ce genre de bail ?
merci d'avance pour vos réponses et solutions