Location a titre gratuit
carca65
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carca65 Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 11 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2016 - 17 mars 2016 à 19:31
carca65 Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 11 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2016 - 17 mars 2016 à 19:31
Bonjour, je suis en cours d’acquisition d'un terrain avec bâtiment et logement . jusqu'à présent le bâtiment sert à une entreprise pour sa fabrication et le logement est occupé par mon ex mari (qui a ce jour est encore propriétaire des lieu).
je voudrai faire deux baux pour la location a titre gratuit, le premier pour l'entreprise et le second pour le logement.
la loi permet- elle ce genre de bail ?
merci d'avance pour vos réponses et solutions
je voudrai faire deux baux pour la location a titre gratuit, le premier pour l'entreprise et le second pour le logement.
la loi permet- elle ce genre de bail ?
merci d'avance pour vos réponses et solutions
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1 réponse
Filochard1er
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1 mai 2016
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17 mars 2016 à 17:33
17 mars 2016 à 17:33
Bonjour
Pour ce genre de question pointue ,voyez votre notaire. Un renseignement chez un notaire est gratuit exact
D'ailleurs vous dites en cours d’acquisition d'un terrain avec bâtiment et logement .
Pour ce genre de question pointue ,voyez votre notaire. Un renseignement chez un notaire est gratuit exact
D'ailleurs vous dites en cours d’acquisition d'un terrain avec bâtiment et logement .
17 mars 2016 à 19:31
chez le notaire, bonne soirée