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Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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17 mars 2016 à 16:38
17 mars 2016 à 16:38
Bonjour,
En premier lieu, contactez votre assurance et après prise de position de cette dernière, qui va tenter d'échapper à l'indemnisation de ce préjudice, vous devrez saisir la direction des services judiciaires du ministère de la justice. Auparavant, il serait bon de faire établir un constat par huissier.
Prenez connaissance de ce site :
http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100111861.html
Cdlt.
En premier lieu, contactez votre assurance et après prise de position de cette dernière, qui va tenter d'échapper à l'indemnisation de ce préjudice, vous devrez saisir la direction des services judiciaires du ministère de la justice. Auparavant, il serait bon de faire établir un constat par huissier.
Prenez connaissance de ce site :
http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100111861.html
Cdlt.
18 mars 2016 à 10:29