Dégradation suite à perquisition
Ulysse06
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ulysse62 -
ulysse62 -
Bonjour,
Les locaux de ma société locative a fait l'objet de dégradations importantes suite à une perquisition chez mes locataires, porte défoncée, meubles et placoplâtre arrachés..désordres et dégradations dans le jardin également.
La perquisition n'a rien donné, un de mes locataires ne peux plus habiter le logement qu'il occupe.
Comment obtenir réparation à qui dois-je m'adresser ?
Merci par avance.
Les locaux de ma société locative a fait l'objet de dégradations importantes suite à une perquisition chez mes locataires, porte défoncée, meubles et placoplâtre arrachés..désordres et dégradations dans le jardin également.
La perquisition n'a rien donné, un de mes locataires ne peux plus habiter le logement qu'il occupe.
Comment obtenir réparation à qui dois-je m'adresser ?
Merci par avance.
A voir également:
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- Modèle avertissement dégradation véhicule - Forum CDI
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1 réponse
Bonjour,
En premier lieu, contactez votre assurance et après prise de position de cette dernière, qui va tenter d'échapper à l'indemnisation de ce préjudice, vous devrez saisir la direction des services judiciaires du ministère de la justice. Auparavant, il serait bon de faire établir un constat par huissier.
Prenez connaissance de ce site :
http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100111861.html
Cdlt.
En premier lieu, contactez votre assurance et après prise de position de cette dernière, qui va tenter d'échapper à l'indemnisation de ce préjudice, vous devrez saisir la direction des services judiciaires du ministère de la justice. Auparavant, il serait bon de faire établir un constat par huissier.
Prenez connaissance de ce site :
http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100111861.html
Cdlt.
ulysse62
Merci Rochat1 pour votre réponse rapide et détaillée.
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