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Expulsion

valletivnt Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 16 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 16 mars 2016 à 21:50
 valletivnt - 5 avril 2016 à 18:13
bonsoir mon propriétaire veux m expulser suite a un impayer de loyer je suis en location meuble a t il le droit sans ordonnance du juge

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
16 mars 2016 à 23:12
Bonjour,

non
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valletivnt
5 avril 2016 à 18:13
merci de votre réponse
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