PFAC
olivierK
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17 mars 2016 à 06:53
Josh Randall Messages postés 26561 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 25 septembre 2024 - 17 mars 2016 à 07:34
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Josh Randall
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17 mars 2016 à 07:34
17 mars 2016 à 07:34
Bonjour
La PFAC n'est pas une taxe d'urbanisme. Elle n'est donc pas liée au permis de construire. Elle est instituée par délibération du Conseil Municipal et est obligatoirement perçue auprès de toute les personnes qui en sont redevables dès lors qu'il y a obligation de raccordement au réseau de collecte des eux usées d'un immeuble neuf ou que l'on estime que l'immeuble génère des eaux usées supplémentaires.
C'est en fait une taxe destinée à donner de l'argent à la commune pour que celle-ci puisse réaliser des équipements publics et non une taxe destinée à financer le raccordement de ta maison au réseau public.
Cordialement
La PFAC n'est pas une taxe d'urbanisme. Elle n'est donc pas liée au permis de construire. Elle est instituée par délibération du Conseil Municipal et est obligatoirement perçue auprès de toute les personnes qui en sont redevables dès lors qu'il y a obligation de raccordement au réseau de collecte des eux usées d'un immeuble neuf ou que l'on estime que l'immeuble génère des eaux usées supplémentaires.
C'est en fait une taxe destinée à donner de l'argent à la commune pour que celle-ci puisse réaliser des équipements publics et non une taxe destinée à financer le raccordement de ta maison au réseau public.
Cordialement
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