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Condamnée par un tribunal

mitchi31120 - 16 mars 2016 à 16:26
 Marley - 16 mars 2016 à 16:55
Bonjour, Pouvez-vous m'aider s'il vous plaît : en 1995-96, j'ai été condamnée par un tribunal à payer pour mes divers crédits à la consommation. Je l'ai fait pendant 3 ans, suite à un accident, j'ai arrêté de travailler et je ne pouvais donc plus remboursé mes échéances. J'ai cessé de recevoir des relances et voilà que plus de 20 ans après ça recommence, n'-a-y-t-il jamais prescription ? Merci de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
16 mars 2016 à 16:55
Bonjour,

Non pas encore de prescription, à l'époque un jugement était prescrit par 30 années, depuis 2008, c'est 10.
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