Renonciation à la succession
kristof
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis sur le point de remplir un dossier de renonciation à la succession concernant mon père décédé le 24 Février dernier.
Tous les enfants renonçant à la succession, mes questions sont donc les suivantes:
Est ce que l'Etat se redirige vers les petits-enfants ??
Si oui, doit-on faire aussi un dossier de renonciation à la succession pour eux ??
Je suis sur le point de remplir un dossier de renonciation à la succession concernant mon père décédé le 24 Février dernier.
Tous les enfants renonçant à la succession, mes questions sont donc les suivantes:
Est ce que l'Etat se redirige vers les petits-enfants ??
Si oui, doit-on faire aussi un dossier de renonciation à la succession pour eux ??
1 réponse
Bonjour,
"Est ce que l'Etat se redirige vers les petits-enfants ??"
oui
"Si oui, doit-on faire aussi un dossier de renonciation à la succession pour eux ??"
s'ils sont mineurs, il faudra l'autorisation de juge des tutelles pour la renonciation, S'ils sont majeurs, ils font eux-même la renonciation.
Cordialement
"Est ce que l'Etat se redirige vers les petits-enfants ??"
oui
"Si oui, doit-on faire aussi un dossier de renonciation à la succession pour eux ??"
s'ils sont mineurs, il faudra l'autorisation de juge des tutelles pour la renonciation, S'ils sont majeurs, ils font eux-même la renonciation.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc on fait quoi exactement ??
On fait un dossier et on l'envoie au juge des tutelles ??
Cordialement
Je ne connais pas les détails mais cela doit fonctionner ainsi.
https://www.cours-appel.justice.fr/lyon
ce n'est probablement votre région mais cela devrait vous donner quelques informations.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905
Cordialement.