Creation de parking
ocean 070278
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15 mars 2016 à 22:24
dany311 Messages postés 21003 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 30 décembre 2024 - 16 mars 2016 à 00:15
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dany311
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16 mars 2016 à 00:15
16 mars 2016 à 00:15
bonsoir
1 - si actuellement sur le terrain le stationnement est libre ; cela veut dire que le terrain appartient au syndicat.( parties communes )
2 - pour voter la création de parkings privatifs ( et donc numérotés ) il faut l'unanimité des copropriétaires ( aliénation de parties communes ).
3 - il faut obligatoirement passer devant notaire pour faire l'acquisition de la partie privative
4 - il faut obligatoirement passer aussi par notaire pour la modification du règlement de copropriété
5 - il faudra aussi faire la déclaration auprès du cadastre et des services fiscaux
points 4 et 5 ; c'est le syndic qui s'en occupe et çà engendre des frais
6 - chaque parking privatif aura des millièmes attribués (tous les parkings auront les mêmes millièmes s'ils sont tous identiques )
en créant des parkings privatifs , vous aurez moins de charges pour les parties communes ( taxes foncières ) mais en devenant propriétaire d'un lot privatif vous aurez vos impôts locaux qui vont augmenter ( taxe foncière et taxe d'habitation )
cdlt
1 - si actuellement sur le terrain le stationnement est libre ; cela veut dire que le terrain appartient au syndicat.( parties communes )
2 - pour voter la création de parkings privatifs ( et donc numérotés ) il faut l'unanimité des copropriétaires ( aliénation de parties communes ).
3 - il faut obligatoirement passer devant notaire pour faire l'acquisition de la partie privative
4 - il faut obligatoirement passer aussi par notaire pour la modification du règlement de copropriété
5 - il faudra aussi faire la déclaration auprès du cadastre et des services fiscaux
points 4 et 5 ; c'est le syndic qui s'en occupe et çà engendre des frais
6 - chaque parking privatif aura des millièmes attribués (tous les parkings auront les mêmes millièmes s'ils sont tous identiques )
en créant des parkings privatifs , vous aurez moins de charges pour les parties communes ( taxes foncières ) mais en devenant propriétaire d'un lot privatif vous aurez vos impôts locaux qui vont augmenter ( taxe foncière et taxe d'habitation )
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...