creation de parking

Question

Bonjour,
Je suis coproprietaire bailleur  dans une residence et nous avons notre AG prochainement ou il y aura une vote pour creation de parking privatif.
J'aurais 2 questions pour cette creation et vous remercie par avance pour votre reponse.
1erement, faut il passer devant le notaire pour inscrire cette place ou le reglement de copro suffit pour vendre ou louer separement de mon appartement cette place?
2eme question concerne le paiement de ces places sachant que nous sommes 100 coproprietaires et il y aura 100 places attribuées, donc sans s soucier des milliemes. ( car il y a des f3, f4 et f5) donc ma question est simple puisqu'il y a 1 place par copro est ce qu'il faut diviser tout simplement par nombre de copro ou il faut quand meme diviser par millieme comme tout autre travaux de copro? Y a t il une jurisprudence par rapport a cela?
Merci d'avance

dany311 · Answer

bonsoir
1 - si actuellement sur le terrain le stationnement est libre ; cela veut dire que le terrain appartient au syndicat.( parties communes )
2 - pour voter la création de parkings privatifs ( et donc numérotés ) il faut l'unanimité des copropriétaires ( aliénation de parties communes ).
3 - il faut obligatoirement passer devant notaire pour faire l'acquisition de la partie privative
4 - il faut obligatoirement passer aussi par notaire pour la modification du règlement de copropriété
5 - il faudra aussi faire la déclaration auprès du cadastre et des services fiscaux 
points  4 et 5 ; c'est le syndic qui s'en occupe et çà engendre des frais
6 - chaque parking privatif aura des millièmes attribués (tous les parkings auront les mêmes millièmes s'ils sont tous identiques ) 

en créant des parkings privatifs , vous aurez moins de charges pour les parties communes ( taxes foncières ) mais en devenant propriétaire d'un lot privatif vous aurez vos impôts locaux qui vont augmenter ( taxe foncière et taxe d'habitation )

cdlt

Creation de parking

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters