Je n´arrive pas à expulser mon locataire

Merci beaucoup sleepy00. En fait l´huissier a également envoyé cette demande au tribunal de grande instance et sommes dans l´attente d´une réponse. Selon vos conseils je vais également demander une indemnisation. Merci pour votre réponse.

essayez ce genre de chose :

REQUETE aux fins d’Indemnisation
Pour refus d’octroi du concours
De la Force Publique
à Monsieur le MINISTRE de l’INTERIEUR

vous détaillez toute la procédure que vous avez déja fait
avec les dates

vous finissez par
"Plus de deux mois se sont écoulés, et Monsieur le Préfet n’a toujours pas octroyé l’assistance de la Force Publique, de droit au vu de la formule exécutoire apposée sur le jugement dont l’exécution est poursuivie.
Le simple retard de l’administration, alors même que son refus d’assistance serait motivé, ouvre droit au profit du demandeur, à des dommages-intérêts, victime de la violation du principe d’égalité des citoyens devant la Loi.
je requiert dédommagement par l’Etat, sur la base de (vous mettez une somme de dommages intérêts qui vous parait justifié au regard du temps perdu, et que pendant ce temps vous payez des taxes et autre intérêts sur vos emprunts alors que vous auriez pu vendre depuis longtemps)
Vous précisant d’ores et déjà qu’en cas de silence ou de refus d’indemnisation, je saisirai la juridiction administrative à l’expiration des délais légaux."

et vous joignez toutes les pièces justificatives, jugement acte de procédure et la demande de force publique...

jusqu’à maintenant les affaires ou j'ai vu ce genre de demande, ont bougée favorablement. l'état ayant de plus en plus de mal à payer pour le silence de leurs administrations, en général un petit courrier du ministère au préfet pour lui dire de bouger un peu suffit.

je pense que vous avez mal lu le problème de l'intervenant.

d'après moi il se heurte au refus de la préfecture d'accorder la force publique


d'ailleurs en pratique la demande de force publique peut ce faire même pendant la période hivernale. pas besoin d'attendre le 1er avril pour faire la demande.

Tout simplement si vous faites la demande en février et que la prefecture vous l'accorde
il vous accorderont la force publique à compter du 1er avril.

Merci dany311 pour votre réponse. Tout ce que vous mentionnez a déjà été notifié mais sans aucune réponse.