Je n´arrive pas à expulser mon locataire
Maribel57
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maribel57 -
maribel57 -
J´ai loué un petit appartement meublé avec contrat d´un an il y a 10 ans. Il y a trois ans j´ai donné le congé à travers l´huissier pour quitter le lieux. Le locataire est toujours là depuis TROIS ANS. J´ai passé deux audiences et les deix juges ont ordonné l´expulsion. Selon l´huissier les forces publiques ne répondent pas à la demande d´expulsion. Le locataire a toujours payé le loyer et continue à le payer. Il ne veut pas quitter les lieux car il a fait une demande de loyer social. Donc s´il me paye le loyer il pourrait très bien chercher un autre logement. Ma patience arrive à bout étant donné que j´ai une necessité imperative de vendre ce bien qui m´appartient due à ce que je suis dans une situation économique catastrophique. Que puis-je faire?
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2 réponses
quand c'est le prefet qui refuse d'accorder la force publique
c'est compliqué
prenez un avocat et attaquez au tribunal administratif la prefecture
afin de demander enfin l'expulsion et a minima une indemnisation
des qu'ils verront qu'ils risquent de devoir payer
il bougeront peut etre plus vite
c'est compliqué
prenez un avocat et attaquez au tribunal administratif la prefecture
afin de demander enfin l'expulsion et a minima une indemnisation
des qu'ils verront qu'ils risquent de devoir payer
il bougeront peut etre plus vite
bonsoir
si vous avez 2 jugements qui ont ordonné l'expulsion ; il faudra redemander l'assistance de la force publique à compter du 1er Avril.
jusqu'au 31 Mars les expulsions sont suspendues
il faut demander à l'huissier qu'il envoie une copie des jugements par courrier ( ou une remise en mains propres ) avec un avis d'expulsion pour le 1er Avril.
ainsi votre locataire sera informé qu'il est expulsable à tout moment avec l'aide de la force publique
si vous avez 2 jugements qui ont ordonné l'expulsion ; il faudra redemander l'assistance de la force publique à compter du 1er Avril.
jusqu'au 31 Mars les expulsions sont suspendues
il faut demander à l'huissier qu'il envoie une copie des jugements par courrier ( ou une remise en mains propres ) avec un avis d'expulsion pour le 1er Avril.
ainsi votre locataire sera informé qu'il est expulsable à tout moment avec l'aide de la force publique
je pense que vous avez mal lu le problème de l'intervenant.
d'après moi il se heurte au refus de la préfecture d'accorder la force publique
d'ailleurs en pratique la demande de force publique peut ce faire même pendant la période hivernale. pas besoin d'attendre le 1er avril pour faire la demande.
Tout simplement si vous faites la demande en février et que la prefecture vous l'accorde
il vous accorderont la force publique à compter du 1er avril.
d'après moi il se heurte au refus de la préfecture d'accorder la force publique
d'ailleurs en pratique la demande de force publique peut ce faire même pendant la période hivernale. pas besoin d'attendre le 1er avril pour faire la demande.
Tout simplement si vous faites la demande en février et que la prefecture vous l'accorde
il vous accorderont la force publique à compter du 1er avril.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
REQUETE aux fins d’Indemnisation
Pour refus d’octroi du concours
De la Force Publique
à Monsieur le MINISTRE de l’INTERIEUR
vous détaillez toute la procédure que vous avez déja fait
avec les dates
vous finissez par
"Plus de deux mois se sont écoulés, et Monsieur le Préfet n’a toujours pas octroyé l’assistance de la Force Publique, de droit au vu de la formule exécutoire apposée sur le jugement dont l’exécution est poursuivie.
Le simple retard de l’administration, alors même que son refus d’assistance serait motivé, ouvre droit au profit du demandeur, à des dommages-intérêts, victime de la violation du principe d’égalité des citoyens devant la Loi.
je requiert dédommagement par l’Etat, sur la base de (vous mettez une somme de dommages intérêts qui vous parait justifié au regard du temps perdu, et que pendant ce temps vous payez des taxes et autre intérêts sur vos emprunts alors que vous auriez pu vendre depuis longtemps)
Vous précisant d’ores et déjà qu’en cas de silence ou de refus d’indemnisation, je saisirai la juridiction administrative à l’expiration des délais légaux."
et vous joignez toutes les pièces justificatives, jugement acte de procédure et la demande de force publique...
jusqu’à maintenant les affaires ou j'ai vu ce genre de demande, ont bougée favorablement. l'état ayant de plus en plus de mal à payer pour le silence de leurs administrations, en général un petit courrier du ministère au préfet pour lui dire de bouger un peu suffit.