Fuite d'eau après compteur.

empedocle - 15 mars 2016 à 18:17
 Lucifer archange déchu ou déçu - 16 mars 2016 à 03:14
Bonjour,

Je viens de constater une fuite après compteur (dans le jardin entre le compteur et la maison) et une consommation anormale au compteur (+800 m3 par rapport au dernier relevé)

J'ai immédiatement fait réparer la fuite par un professionnel, et j'ai son certificat d'intervention.

La loi permet un plafonnement de ma "future facture" (je n'ai encore rien reçu)

cf :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F389

Mais je ne comprend pas le passage suivant :

///
Dans tous les cas (en cas de fuite ou non), vous n'aurez pas à payer la part de l'excédent si votre fournisseur d'eau ne vous a pas informé de l'augmentation anormale d'eau au plus tard lors de l'envoi de votre facture d'eau.
///
En effet, mon fournisseur ne m'a encore rien signalé puisque j'ai détecté la fuite moi-même. Du coup, est ce que le passage ci-dessus s'applique dans mon cas ?
et est ce que je doit ou non payer l'excédent (plafonné)

La formulation générale est :

Si le consommateur détecte et fait réparer la fuite par un professionnel avant que le fournisseur informe le consommateur de la consommation anormale, est ce que le consommateur doit ou non payer le surplus plafonné ?

(je ne comprend pas comment il faut décoder le "au plus tard lors de l'envois de votre facture d'eau" :-(

Merci pour votre aide.

LB

1 réponse

Bonjour,


Tout y est expliqué :

Code général des collectivités territoriales - Article L2224-12-4 - III bis

Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé

Cordialement.
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