Convocation au commissariat
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modt57
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hoquei44
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Modifié par hoquei44 le 15/03/2016 à 17:16
Modifié par hoquei44 le 15/03/2016 à 17:16
Bonjour,
Déjà que bien souvent ils ne vous indiquent même pas le motif, vous avez de la chance de savoir pourquoi on vous convoque, avant d'être au commissariat.
CB
Déjà que bien souvent ils ne vous indiquent même pas le motif, vous avez de la chance de savoir pourquoi on vous convoque, avant d'être au commissariat.
CB
15 mars 2016 à 17:27
Mais suis-je obligé de me présenter? car il me mettent en Gros article 61-1 du code pénal et cet article dis justement que lors d'une convocation libre la personne en cause doit connaitre le lieu la date et l'heure de la prétendue infraction.
Modifié par hoquei44 le 15/03/2016 à 17:42
lors d'une convocation libre la personne en cause doit connaitre le lieu la date et l'heure de la prétendue infraction. ce qui sera fait lors du RDV, pas d'obligation de le faire par écrit d'après l'article cité.
Après si vous êtes joueur et que vous préférez qu'ils viennent vous chercher, vous faites ce que vous voulez, cela ne me regarde pas.
CB