Convocation au commissariat [Résolu]
modt57
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20 février 2019
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Vous n'avez visiblement jamais fait l'objet de fausses accusations. enfin bref je demandais des conseils mais visiblement ici on vous accuse par principe et on croit un peu trop au monde des bisounours.Vous savez j'ai deja été frappé dans un petit commissariat pour que j'avoue cette precedente "soit disant dégradation" , les agents ont même été jusqu’à utiliser le récent suicide d'un membre de ma famille en le traitant de tous les noms , en me disant bien fait etc alors que j'etais innocent.Vous comprendrez donc pourquoi je redoute les convocations. Je ne viens pas sur ce site pour que vous me jugiez, je vous donne des infos, pose des question donc répondez ou non mais ne jugez pas merci. Si vous pensez que les gendarmes ou la police ne fait pas pression sur les gens pour pouvoir "résoudre une affaire" vous n'y connaissez visiblement pas grand chose alors abstenez vous , je demandais le conseil de gens avisés.
Surtout qu'est-ce qu'une "injure non publique"?
Cordialement
Surtout qu'est-ce qu'une "injure non publique"?
Cordialement
Vous avez été accusé dune chose que vous n'avez pas faite auparavant... Je suis d'accord avec vous, cela peut arriver, et vous n'êtes pas le seul dans ce cas.
Ici vous avez posé des questions. Vous avez obtenu des réponses ou plutôt des avis... La solution c'est vous qui la détenez... j'y vais ou j'y vais pas !
Ici vous avez posé des questions. Vous avez obtenu des réponses ou plutôt des avis... La solution c'est vous qui la détenez... j'y vais ou j'y vais pas !
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effectivement j'ai obtenu des avis, ce qui finalement n'est pas ce que je recherchais sur un forum droit-finances, si j'avais voulu des avis j'aurais été au bar du coin et ça aurait été le même genre de réponses. Ce que je demandais etait clair quand même. On ne vient pas sur ce genre de forum pour obtenir des avis mais des conseils ou des informations objectives en gros savoir si c'est normal ? savoir si c'est légal ? et que risque t'on si on ne se rend pas a une convocation point barre
Merci a tous et toutes
Merci a tous et toutes
Vous cherchez des poux, là ou il n'y en a pas...
D'abord, si vous n'avez rien fait... pourquoi poser ces questions ??? Pour cette affaire ou une autre, vous n'êtes assurément pas tranquille...
Ne pas se rendre à une convocation sous prétexte que la dite convocation ne respecte pas les critères légaux... c'est repousser l'échéance.
Les forces de l'ordre vous convoquent simplement... vous n'y allez pas ? Ils viendront vous chercher et vous serez encore moins crédible pour défendre votre situation...
D'abord, si vous n'avez rien fait... pourquoi poser ces questions ??? Pour cette affaire ou une autre, vous n'êtes assurément pas tranquille...
Ne pas se rendre à une convocation sous prétexte que la dite convocation ne respecte pas les critères légaux... c'est repousser l'échéance.
Les forces de l'ordre vous convoquent simplement... vous n'y allez pas ? Ils viendront vous chercher et vous serez encore moins crédible pour défendre votre situation...
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merci, incompréhensible de ne pas être tenu au courant du "pourquoi" on vous convoque mais bon je suis en France donc je ne m’étonne plus de rien
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je vous l'ai dit: personne ne dit jamais quoi que ce soit au téléphone!! vous imaginez qu'on va vous dire "vous êtes accusé de terrorisme, et on va chercher vos copains"!! mdr!!
je suis en France.... rien ne vous empêche d'aller dans un pays plus libre....
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Bon c'est vrai c'est quasiment pareil d’être accusé de terrorisme et d'avoir dégradé une automobile, biensur....
et je disais cela car sur le site du gouvernement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32124
Il est bien précisé que la personne doit être prévenue 2 fois de l'infraction dont elle est soupçonnée, par écrit et au moment de la convocation.
Ceci est écrit dans la section "droits de la personne auditionnée.
Et puis pour votre super exemple de l'iran, ce n'est pas parce que nous sommes dans le pays le moins corrompu (ce qui est encore a voir) , que nous devons nous en satisfaire et être heureux mdr.
Bref je ne sais toujours pas ce qu'est une injure non publique.
et je disais cela car sur le site du gouvernement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32124
Il est bien précisé que la personne doit être prévenue 2 fois de l'infraction dont elle est soupçonnée, par écrit et au moment de la convocation.
Ceci est écrit dans la section "droits de la personne auditionnée.
Et puis pour votre super exemple de l'iran, ce n'est pas parce que nous sommes dans le pays le moins corrompu (ce qui est encore a voir) , que nous devons nous en satisfaire et être heureux mdr.
Bref je ne sais toujours pas ce qu'est une injure non publique.
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- 25 février 2018
c'était à prendre au second DEGRE!!
ceci dit, c'est la LOI qui impose aux forces de l'ordre une convocation en bonne et due forme et interdit les conversations téléphoniques au sujet de ladite conversation.
une injure non publique.. par définition c'est traiter quelqu'un de tous les noms d'oiseaux en privé..mais bon, s'il fallait porter plainte à chaque fois qu'on traite notre voisin de crétin, on n'aurait pas fini..
ce qui est surprenant c'est cette obstination à ne pas vouloir aller à la convocation sans en connaitre le motif; or c'est IMPOSSIBLE
ja'i été convoquée ainsi dans le cadre d'une enquête de voisinage... je n'ai su pourquoi qu'en arrivant là bas...
ceci dit, c'est la LOI qui impose aux forces de l'ordre une convocation en bonne et due forme et interdit les conversations téléphoniques au sujet de ladite conversation.
une injure non publique.. par définition c'est traiter quelqu'un de tous les noms d'oiseaux en privé..mais bon, s'il fallait porter plainte à chaque fois qu'on traite notre voisin de crétin, on n'aurait pas fini..
ce qui est surprenant c'est cette obstination à ne pas vouloir aller à la convocation sans en connaitre le motif; or c'est IMPOSSIBLE
ja'i été convoquée ainsi dans le cadre d'une enquête de voisinage... je n'ai su pourquoi qu'en arrivant là bas...
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"des conseils ou des informations objectives en gros savoir si c'est normal ? savoir si c'est légal ?" : cette information a été donnée ci-dessus.
" et que risque t'on si on ne se rend pas a une convocation" : cette information a été donnée ci-dessus.
"qu'est-ce qu'une "injure non publique"?" : cette information a été donnée ci-dessus.
"Je ne viens pas sur ce site pour que vous me jugiez," : personne n'a jugé personne, ici.
Ou bien ?
"jamais fait l'objet de fausses accusations" : peu importe, mais être convoqué pour parler d'une affaire ne veut pas dire être condamné.
La police ou la gendarmerie ne condamne pas, elle enquête.
C'est le tribunal qui va arrêté éventuellement un jugement.
" et que risque t'on si on ne se rend pas a une convocation" : cette information a été donnée ci-dessus.
"qu'est-ce qu'une "injure non publique"?" : cette information a été donnée ci-dessus.
"Je ne viens pas sur ce site pour que vous me jugiez," : personne n'a jugé personne, ici.
Ou bien ?
"jamais fait l'objet de fausses accusations" : peu importe, mais être convoqué pour parler d'une affaire ne veut pas dire être condamné.
La police ou la gendarmerie ne condamne pas, elle enquête.
C'est le tribunal qui va arrêté éventuellement un jugement.
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- 25 février 2018
3 -Mais suis-je obligé de me présenter? car il me mettent en Gros article 61-1 du code pénal et cet article dis justement que lors d'une convocation libre la personne en cause doit connaitre le lieu la date et l'heure de la prétendue infraction.
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- 19 février 2019
3785 -lors d'une convocation libre la personne en cause doit connaitre le lieu la date et l'heure de la prétendue infraction. ce qui sera fait lors du RDV, pas d'obligation de le faire par écrit d'après l'article cité.
Après si vous êtes joueur et que vous préférez qu'ils viennent vous chercher, vous faites ce que vous voulez, cela ne me regarde pas.
CB