Convocation au commissariat

Résolu
modt57 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 15 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2018 - 15 mars 2016 à 17:14
BmV Messages postés 90554 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 mai 2024 - 17 mars 2016 à 10:09
Bonjour, Je sais que ces questions reviennent assez souvent mais je dois quand même demander d'autres avis.

Ce matin j'ai trouvé dans ma boite aux lettre une lettre du commissariat d'un autre quartier de ma ville me demandant de me présenter pour "Injure non publique et dégradation de véhicule".
Je suis persuadé de n'avoir jamais dégradé de véhicule, mais ce qui m’embête c'est que aucune précision n'est donnée sur la date, le lieu, l'heure de l'infraction soit disant commise par mes soins.
Lorsque j’appelle on me dit que je serai mis au courant lors de ma présentation au commissariat.
C'est légal ça?C'est normal?

Je vous remercie d'avance de m'apporter quelques précisions et même me donner des conseils car j'ai déjà eu à faire aux services de polices et on se fait facilement accuser de quelque chose que l'on a pas fait.

Merci

5 réponses

hoquei44 Messages postés 16038 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 8 615
Modifié par hoquei44 le 15/03/2016 à 17:16
Bonjour,

Déjà que bien souvent ils ne vous indiquent même pas le motif, vous avez de la chance de savoir pourquoi on vous convoque, avant d'être au commissariat.

CB
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modt57 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 15 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2018 2
15 mars 2016 à 17:27
oui j'avoue ayant de l’expérience dans les convocations au commissariat on recois souvent une convocation pour "affaire vous concernant"
Mais suis-je obligé de me présenter? car il me mettent en Gros article 61-1 du code pénal et cet article dis justement que lors d'une convocation libre la personne en cause doit connaitre le lieu la date et l'heure de la prétendue infraction.
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hoquei44 Messages postés 16038 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 8 615
Modifié par hoquei44 le 15/03/2016 à 17:42
En lisant attentivement l'article 61-1, il ne s'agit que d'une possibilité dont ils peuvent se soustraire. Cf. :Si le déroulement de l'enquête le permet,

lors d'une convocation libre la personne en cause doit connaitre le lieu la date et l'heure de la prétendue infraction. ce qui sera fait lors du RDV, pas d'obligation de le faire par écrit d'après l'article cité.


Après si vous êtes joueur et que vous préférez qu'ils viennent vous chercher, vous faites ce que vous voulez, cela ne me regarde pas.

CB
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