Convocation en conciliation débiteur

JEGAT - 15 mars 2016 à 18:12
 Gégé - 16 mars 2016 à 08:48
Je suis convoquée au Tribunal d'Instance de Senlis à la suite d'une Ordonnance d'Injonction de Payer dont je n'ai pas eu connaissance, car elle a été remise à un tiers qui a omis de me l'a transmettre.
Je n'ai donc pas pu contester cette ordonnance dans les délais.
Pourrais-je le faire avant la date d'audience ?
Si oui, à qui dois-je adresser mon courrier ?

Je vous remercie d'avance.

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
16 mars 2016 à 00:40
bonjour
ce n'est pas clair

si vous êtes convoqué

soit c'est que vous avez contesté

ou que vous êtes convoqué en conciliation pour saisie sur salaire.

si vous n'avez pas eu connaissance de l'ordonnance, vous avez un mois
pour la contester du jour ou vous en avez connaissance, ou du jour ou vous avez connaissance d'une procédure.
vous avez donc 1 mois a partir de la reception de la convocation en conciliation
pour faire opposition a l'ordonnance
encore faut il avoir une bonne raison
plus que "je n'en avais pas connaissance"
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