Convocation en conciliation débiteur
JEGAT
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Gégé -
Gégé -
Je suis convoquée au Tribunal d'Instance de Senlis à la suite d'une Ordonnance d'Injonction de Payer dont je n'ai pas eu connaissance, car elle a été remise à un tiers qui a omis de me l'a transmettre.
Je n'ai donc pas pu contester cette ordonnance dans les délais.
Pourrais-je le faire avant la date d'audience ?
Si oui, à qui dois-je adresser mon courrier ?
Je vous remercie d'avance.
Je n'ai donc pas pu contester cette ordonnance dans les délais.
Pourrais-je le faire avant la date d'audience ?
Si oui, à qui dois-je adresser mon courrier ?
Je vous remercie d'avance.
2 réponses
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bonjour
ce n'est pas clair
si vous êtes convoqué
soit c'est que vous avez contesté
ou que vous êtes convoqué en conciliation pour saisie sur salaire.
si vous n'avez pas eu connaissance de l'ordonnance, vous avez un mois
pour la contester du jour ou vous en avez connaissance, ou du jour ou vous avez connaissance d'une procédure.
vous avez donc 1 mois a partir de la reception de la convocation en conciliation
pour faire opposition a l'ordonnance
encore faut il avoir une bonne raison
plus que "je n'en avais pas connaissance" -
Oh, oui !
Surtout que vous ne deviez pas ignorer que vous aviez une dette non réglée et surtout le fait qu'il y a dû avoir des relances préalables à la requête en IP
La législation juridique et financière évolue en permanence...