Convocation gendarmerie et refus de donner le motif
Mister9068
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Mars -
Mars -
Bonjour et merci d'avance pour votre aide.
J'ai reçu un papier pour prendre contact avec la gendarmerie pour un dossier me concernant. Sans date. A moi d'appeler pour convenir d'un Rdv.
J'ai appelé, et l'adjudant chef ne voulais pas me donner le motif en disant "c'est juste pour un éclaircissement".
Sur le coup je trouvais ça normal de ne pas donner d'infos par téléphone,
Puis après recherche sur internet j'ai vu qu'ils sont apparemment obligés de donner le motif. Je l'ai donc rappelé et il a maintenu "non on ne donne pas d'infos par téléphone" malgré que je lui ai dit que j'ai vu que apparemment il devait le faire selon une certaine loi.
J'ai donc juste pu avoir comme infos que c'est pour quelque chose qui n'est pas récent et que ca ne concerne pas la conduite.
Est ce mauvais signe qu'il tienne à ce point à ne pas me donner le motif ?
A-t-il le droit ?
J'ai reçu un papier pour prendre contact avec la gendarmerie pour un dossier me concernant. Sans date. A moi d'appeler pour convenir d'un Rdv.
J'ai appelé, et l'adjudant chef ne voulais pas me donner le motif en disant "c'est juste pour un éclaircissement".
Sur le coup je trouvais ça normal de ne pas donner d'infos par téléphone,
Puis après recherche sur internet j'ai vu qu'ils sont apparemment obligés de donner le motif. Je l'ai donc rappelé et il a maintenu "non on ne donne pas d'infos par téléphone" malgré que je lui ai dit que j'ai vu que apparemment il devait le faire selon une certaine loi.
J'ai donc juste pu avoir comme infos que c'est pour quelque chose qui n'est pas récent et que ca ne concerne pas la conduite.
Est ce mauvais signe qu'il tienne à ce point à ne pas me donner le motif ?
A-t-il le droit ?
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3 réponses
bonjour
JAMAIS la gendarmerie ne donne de renseignements par téléphone pour une convocation
c’est tout à fait normal
JAMAIS la gendarmerie ne donne de renseignements par téléphone pour une convocation
c’est tout à fait normal
Bonjour,
Lire ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2371-convocation-au-commissariat-pour-affaire-vous-concernant/
Si vous êtes irréprochable en quoi dérange le refus de motif ?
Lire ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2371-convocation-au-commissariat-pour-affaire-vous-concernant/
Si vous êtes irréprochable en quoi dérange le refus de motif ?
Salut
De laquelle s'agit il ?
selon une certaine loi.
De laquelle s'agit il ?
Que devez-vous faire avec cette convocation ?
Contactez la police ou la gendarmerie pour avoir des précisions
Dans la mesure où vous n’avez pas vraiment le choix (vous êtes en effet dans l’obligation de vous y rendre), appelez la Police ou la gendarmerie pour connaître le motif de votre convocation.
En effet, ils sont tenus de vous informer de la « qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction » soupçonnée en application de l’article 61-1 du Code de procédure pénale.
Ils ne peuvent donc pas, en principe, vous opposer de refus.
Contactez la police ou la gendarmerie pour avoir des précisions
Dans la mesure où vous n’avez pas vraiment le choix (vous êtes en effet dans l’obligation de vous y rendre), appelez la Police ou la gendarmerie pour connaître le motif de votre convocation.
En effet, ils sont tenus de vous informer de la « qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction » soupçonnée en application de l’article 61-1 du Code de procédure pénale.
Ils ne peuvent donc pas, en principe, vous opposer de refus.
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