Reengagement abusif de sfr
Résolu
A voir également:
- Reengagement abusif de sfr
- Harcèlement huissier sfr - Forum Consommation
- Refus de payer frais résiliation sfr ✓ - Forum Consommation
- Abus de droit servitude de passage ✓ - Forum Voisinage
- Misen en demeure de payer - SFR - facture résiliation - litige ✓ - Forum Consommation
- Iqera sfr - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
Je me permets de dire cela, évitez les « je n’en peux plus », il y a quand même des choses plus grave !
Vous n’avez signé aucun contrat, donc vous n’êtes pas engagée dans ce contrat, vous êtes juriduqment toujours sur l’ancien contrat, c’est à SFR de prouver que vous avez signé ce nouveau contrat.
Surtout que pour résilier, il faut nécessairement avoir signé un contrat, vous ne pouvez point résilier quelque chose qui n’a pas été signé, par principe.
En matière de preuve, cela s’établit par recommandé avis de réception, votre erreur est de tenter de tout régler par courriel ou par téléphone.
Si vous n’avez signé aucun nouveau contrat, cessez de tergiverser et le blabla, mentez tout simplement, ils ne pourront rien prouver.
Code de la consommation
- Démarchage téléphonique et prospection commerciale - article L121-20
Lisez les articles de droit !
Vous envoyez un RAR de mise en demeure, en titre : mise en demeure de rétablir le contrat initial, en disant qu’une personne vous a téléphoné mais que vous avez refusé sa proposition, que maintenant on vous y oblige, que c’est un abus de confiance par détournement du mandat puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, selon le Code pénal, que d’intimider pour obtenir la signature devient une extorsion, cela fait son effet à l’ordinaire.
Code Pénal
- De l'abus de confiance - article 314-1
- De l'extorsion - article 312-1
Que le seul contrat est celui qui a été signé en telle date ajoutez votre N° client.
Le RAR doit être envoyé au service juridique de SFR, car au service commercial ce sont des individus qui n’ont fait que de vulgaires études de commerce et non des études de droit, ils répètent bêtement les consignes.
Ajoutez dans votre courrier que vous refusez d’être démarchée commercialement, invoquez la Loi 78-17 et exigez que vos données ne soient jamais transmises à un tiers et le refus d’être démarcher.
Société française du radiotéléphone – SFR
Service Juridique.
1 Square Bela Bartok 75015 Paris
Cordialement.
Je me permets de dire cela, évitez les « je n’en peux plus », il y a quand même des choses plus grave !
Vous n’avez signé aucun contrat, donc vous n’êtes pas engagée dans ce contrat, vous êtes juriduqment toujours sur l’ancien contrat, c’est à SFR de prouver que vous avez signé ce nouveau contrat.
Surtout que pour résilier, il faut nécessairement avoir signé un contrat, vous ne pouvez point résilier quelque chose qui n’a pas été signé, par principe.
En matière de preuve, cela s’établit par recommandé avis de réception, votre erreur est de tenter de tout régler par courriel ou par téléphone.
Si vous n’avez signé aucun nouveau contrat, cessez de tergiverser et le blabla, mentez tout simplement, ils ne pourront rien prouver.
Code de la consommation
- Démarchage téléphonique et prospection commerciale - article L121-20
Lisez les articles de droit !
Vous envoyez un RAR de mise en demeure, en titre : mise en demeure de rétablir le contrat initial, en disant qu’une personne vous a téléphoné mais que vous avez refusé sa proposition, que maintenant on vous y oblige, que c’est un abus de confiance par détournement du mandat puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, selon le Code pénal, que d’intimider pour obtenir la signature devient une extorsion, cela fait son effet à l’ordinaire.
Code Pénal
- De l'abus de confiance - article 314-1
- De l'extorsion - article 312-1
Que le seul contrat est celui qui a été signé en telle date ajoutez votre N° client.
Le RAR doit être envoyé au service juridique de SFR, car au service commercial ce sont des individus qui n’ont fait que de vulgaires études de commerce et non des études de droit, ils répètent bêtement les consignes.
Ajoutez dans votre courrier que vous refusez d’être démarchée commercialement, invoquez la Loi 78-17 et exigez que vos données ne soient jamais transmises à un tiers et le refus d’être démarcher.
Société française du radiotéléphone – SFR
Service Juridique.
1 Square Bela Bartok 75015 Paris
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...