Calcul des droits basée sur la date de quel décès ?
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma grand-mère paternelle est décédée en 1981, et s'avère aujourd'hui être héritière d'un bien immobilier (situé à l'étranger), légué par un cousin décédé en 1969. Je suis héritier de mon père, décédé en 1989, donc héritier de ce bien.
Ma question est la suivante :
Le calcul des droits de succession se fait sur la valeur du bien, mais à quelle date ? En 1969 (date de décès du propriétaire initial) ? En 1981 (date du décès de ma grand-mère) 1989 (date de décès de mon père) ? Date actuelle ?
Merci de votre aide.
Ma grand-mère paternelle est décédée en 1981, et s'avère aujourd'hui être héritière d'un bien immobilier (situé à l'étranger), légué par un cousin décédé en 1969. Je suis héritier de mon père, décédé en 1989, donc héritier de ce bien.
Ma question est la suivante :
Le calcul des droits de succession se fait sur la valeur du bien, mais à quelle date ? En 1969 (date de décès du propriétaire initial) ? En 1981 (date du décès de ma grand-mère) 1989 (date de décès de mon père) ? Date actuelle ?
Merci de votre aide.
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1 réponse
Le calcul des droits de succession se fait sur la valeur du bien,..............1989 (date de décès de mon père)
Vous en héritez personnellement au jour du décès de votre père puisqu'il l'avait lui-même recueilli dans la succession de sa mère.
La valeur à retenir est celle au jour de son décès.
Telle est la règle en France.
Il semble difficile de retenir une autre date dans un autre pays, le décès d'une personne étant toujours l'événement entraînant la transmission du patrimoine du défunt aux héritiers.
Vous en héritez personnellement au jour du décès de votre père puisqu'il l'avait lui-même recueilli dans la succession de sa mère.
La valeur à retenir est celle au jour de son décès.
Telle est la règle en France.
Il semble difficile de retenir une autre date dans un autre pays, le décès d'une personne étant toujours l'événement entraînant la transmission du patrimoine du défunt aux héritiers.
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