Pose de scellés

Jpsm2016 Messages postés 1 Statut Membre -  
 william049 -
Bonjour,
Ma mère est décédée depuis trois jours.Elle occupait un appartement en location que nous souhaitons libérer à la fin du mois pour éviter des loyers et charges supplémentaires.Une de nos sœurs veux faire poser des scellés.Comment faire pour toutes les modalités administratives (tous les documents nécessaires sont dans l'appartement:contrats EDF,eau,Présence Verte etc....)
Merci de votre réponse.

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    .Comment faire pour toutes les modalités administratives (tous les documents nécessaires sont dans l'appartement:contrats EDF,eau,Présence Verte etc....)
    Récupérez les documents nécessaires avant l'apposition des scellés en présence de votre soeur,ou,soyez présent le jour de l'apposition des scellés en les demandant au Greffier ou huissier saisi pour cette opération.
    Ces documents n'ayant aucune valeur marchande peuvent vous être confiés après leur inscription dans l'inventaire.
    Vous en serez le dépositaire désigné.
    0
  2. william049
     
    A quoi sont censés servir les scellés ?
    Seul un magistrat peut les faire poser.
    -1
    1. Jpsm
       
      Merci William, elle veut faire poser des scellés pour que personne n'est accès à l'appartement et ne puisse"se servir"alors que tous sont loin géographiquement et ne possèdent pas les clés. En faire ce qu'elle veut.Pour info notre mère avait fait un testament de son vivant.
      0
    2. william049
       
      D'accord mais les scellés n'empêchent pas d'entrer. Deux points de cire et du fil.
      0

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