Pose de scellés
Jpsm2016
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william049 -
william049 -
Bonjour,
Ma mère est décédée depuis trois jours.Elle occupait un appartement en location que nous souhaitons libérer à la fin du mois pour éviter des loyers et charges supplémentaires.Une de nos sœurs veux faire poser des scellés.Comment faire pour toutes les modalités administratives (tous les documents nécessaires sont dans l'appartement:contrats EDF,eau,Présence Verte etc....)
Merci de votre réponse.
Ma mère est décédée depuis trois jours.Elle occupait un appartement en location que nous souhaitons libérer à la fin du mois pour éviter des loyers et charges supplémentaires.Une de nos sœurs veux faire poser des scellés.Comment faire pour toutes les modalités administratives (tous les documents nécessaires sont dans l'appartement:contrats EDF,eau,Présence Verte etc....)
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2 réponses
.Comment faire pour toutes les modalités administratives (tous les documents nécessaires sont dans l'appartement:contrats EDF,eau,Présence Verte etc....)
Récupérez les documents nécessaires avant l'apposition des scellés en présence de votre soeur,ou,soyez présent le jour de l'apposition des scellés en les demandant au Greffier ou huissier saisi pour cette opération.
Ces documents n'ayant aucune valeur marchande peuvent vous être confiés après leur inscription dans l'inventaire.
Vous en serez le dépositaire désigné.
Récupérez les documents nécessaires avant l'apposition des scellés en présence de votre soeur,ou,soyez présent le jour de l'apposition des scellés en les demandant au Greffier ou huissier saisi pour cette opération.
Ces documents n'ayant aucune valeur marchande peuvent vous être confiés après leur inscription dans l'inventaire.
Vous en serez le dépositaire désigné.
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