Fuite dans la dalle de mon immeuble

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 Paris... -
Bonjour,
Le tuyau d'eau situé dans la dalle entre le compteur et l'alimentation de mes sanitaires s'est percé. Mon voisin du dessous a été innondé et moi aussi j'ai subi des dégats. Le syndic qui gère notre immeuble a demandé à un plombier de venir. Le devis est de 2440€ car il faut retirer des tuyaux en apparent depuis le compteur jusqu'aux sanitaires. Le syndic me dit qu'ils prennent 2/3 en charge et 1/3 reste à ma charge ainsi que la franchise de 900 €. Pourquoi devrai je prendre à ma charge la franchise de 900€? Est-ce légal?
De plus, je ne comprends pas ce partage de 2/3 et 1/3?
Merci de me venir en aide

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Bonjour,

Le tuyau d'eau situé dans la dalle entre le compteur et l'alimentation de mes sanitaires s'est percé.

Il est bien évident que cette alimentation est située après votre compteur personnel ? Donc, vous êtes totalement responsable de la réparation.

Pourquoi devrai je prendre à ma charge la franchise de 900€? Est-ce légal?

Je ne comprends pas pourquoi le syndicat des copropriétaires intervient financièrement dans ce dossier ? Ce n'est pas son rôle et lors de la vérification des comptes par le conseil syndical, ce débours devrait être refusé.

La somme de 2240 € vous incombe en totalité.

Cdlt.
inna4242
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13 mars 2016

Et bien pas du tout! Je viens d'avoir une réponse de l'expert qui me précise que:
L’article 3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis précise que sont réputées comme parties communes les parties le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs.
Les canalisations encastrées dans le gros ouvrage et en particulier dans le plancher (gros oeuvre aussi), et donc "faisant corps" (pour reprendre la définition juridique du gros ouvrage) sont aussi du gros ouvrage.
Donc c'est l'assurance de la copropriété et la franchise est applicable à la copropriété et non au copropriétaire subissant la fuite.
Bien cordialement
dany311
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3 475 > inna4242
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13 mars 2016

tout à fait exact
en copropriété , le plancher des appartements fait partie intégrante du bâtiment et à ce titre fait donc partie commune de la copropriété.
les réparations sont à prendre en charge par le syndicat des copropriétaires.
la recherche de fuite est en principe remboursée par l'assurance de la copropriété mais les réparations à répartir aux tantièmes sur l'ensemble des copropriétaires.
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Bonsoir inna4242,

Soyons clairs dans la définition des problèmes et SVP, veuillez répondre aux questions qui vous sont posées concernant l'alimentation de vos WC. J'ai demandé ceci :

Il est bien évident que cette alimentation est située après votre compteur personnel ?

Alors répondez SVP !

Mais vous ne répondez pas et vous blablatez sur des sujets qui n'ont rien à voir avec votre problème. Si votre descriptif est cohérent, ce dont je finis par douter, cette canalisation vous appartient; donc la copropriété n'a rien à voir avec cette fuite. Ne nous parlez pas de canalisation encastrées dans le bâti. Celle qui nous concerne paraît (je dis bien paraît) vous appartenir, donc c'est à vous à en supporter les conséquences, point barre !

Cdlt
dany311
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Le tuyau d'eau situé dans la dalle
aie mac
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3 avril 2016
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bonjour

un peu de lecture pour éviter de s'étriper pour rien.
http://www.village-justice.com/articles/qui-sont-ses-canalisation-qui,17833.html
Bonsoir,

Votre syndic a ouvert un dossier de déclaration d'un sinistre avec l'assurance du Syndicat des copropriétaires puisqu'il existe une obligation d'assurance collective à l'égard de la copropriété".

L'article 58 de la loi "ALUR" a introduit un nouvel article 9-1 dans la loi du 10 juillet 1965 aux termes duquel il est prévu que:
"Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre".
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