Assurance habitation - encaissement automatique de la franchise

J'ai du mal à trouver un fondement pour contester... 

le contrat, tout simplement.

Bonsoir,

Peut-être. Mais quel est l'intérêt de contester la franchise pour payer la même somme sous forme de facture directement à l'entreprise ???

Cdt

Peut-être.

certainement.

Mais quel est l'intérêt de contester la franchise pour payer la même somme sous forme de facture directement à l'entreprise ???

quel est l'intérêt de payer ce qui n'est pas juridiquement du?

Oui d'accord mais la somme est due de toute façon donc le client n'a pas de préjudice, même quand la franchise est appliquée.

"par l'assuré locataire, absolument pas. "

C'est bien le locataire qui a commandé le service...

Quoi qu'il en soit, je reste redevable du montant des réparations ? Soit je fais appel à mon assurance, et la franchise s'applique, soit je gère le sinistre personnellement, et je règle la note personnellement. C'est bien ça ? 

bon.
plouf plouf, on recommence.
vous êtes locataire.
le local que vous louez à votre bailleur a subi un dommage occasionné par des cambrioleurs.
c'est le propriétaire du bien endommagé qui est lésé juridiquement dans cette affaire, donc le bailleur.
il pourrait vous faire porter la responsabilité de ce dommage, sauf que cette responsabilité est exonérée du fait d'un tiers que vous n'avez pas introduit (et pour cause) dans le local (ou avant la loi de 89, le dommage s'est réalisé sans votre faute).
votre responsabilité n'étant pas engagée, votre assureur n'a donc en conséquence pas à la garantir (parce que l'objet de votre contrat est de garantir votre responsabilité pour ces biens, pas de les garantir en dommages).
vous avez appelé votre assureur qui a mandaté une entreprise; juridiquement, elle n'aurait pas dû et aurait dû vous expliquer ce qui précède.
sauf qu'une convention entre assureurs impose à celui du locataire d'indemniser les dommages immobiliers consécutifs à vol ou tentative (sous quelques réserves) au motif avancé que le locataire est le premier concerné par une réparation rapide.
c'est donc à ce titre que l'entreprise a été mandatée.
s'agissant d'une convention entre assureurs, elle ne vous est pas opposable et en conséquence ne peut vous léser.
payer une franchise qui n'est pas due puisque ne relevant que de l'application du contrat vous lèserait; elle ne peut donc vous être réclamée.
vous n'auriez donc pas du la payer du tout; d'autant plus si les travaux sont inférieurs à son montant.
c'est une pratique particulièrement déplorable du tandem assureur/prestataire et malhonnête si les dommages se limitent à de l'immobilier sans vol de biens (et c'est trop fréquent...).
la franchise ne peut être appliquée que sur une indemnisation contractuelle; si vous avez eu des biens dérobés et susceptibles d'être indemnisés, la franchise doit alors bien être déduite. en ce cas, vous avez fait "l'avance" de votre franchise et il faudra veiller à ce qu'elle ne vous soit pas appliquée une seconde fois.
mais par ailleurs, les travaux étant d'un coût de 100€ (que vous êtes dans l'impossibilité de vérifier puisque c'est l'assureur qui aura la facture...) le différentiel de 50€ vous sera imputé sur votre mobilier.

Merci ! Là pour le coup, c'est hyper clair : )

Bonjour à tous,

Effectivement aie mac, vous aviez raison. J'ai cité l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 en demandant des précisions à mon assureur.

Sa réponse : "Je vous informe qu'en cas de sinistre VOL - Tentative de VOL, certaines conventions sont appliquées entre assureurs afin de simplifier et accélérer la gestion des dossiers. Dans le cas où les dommages immobiliers sont inférieurs à 1600 € HT, il appartient donc à l'assureur de l'occupant du logement de les prendre en charge, même si sa responsabilité n'est pas engagée."

Je vais tenter de creuser un peu dans le sens que vous m'indiquiez, mais j'ai peur d'être confronter à un mur.

Encore merci pour votre aide à tous les deux.

Merci,

Oui, il y a eu un autre préjudice, un VTT volé dont je viens d'avoir l'évaluation par l'expert, 140 €. Donc je vais attendre patiemment le bouclage de tout ça effectivement. Il ne devrait donc pas être utile de continuer à remettre en cause l'application de la franchise pour les dommages immobiliers.