Assurance habitation - encaissement automatique de la franchise

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 cassepied -
Bonjour à tous,

J'interviens sur ce forum pour prendre conseil suite à un sinistre déclaré à la MAIF. J'ai demandé à celle-ci de faire intervenir une entreprise partenaire pour réaliser le devis de la mise en sécurité de ma porte de garage, suite à un cambriolage.

L'entreprise, ACCOR ASSISTANCE, est intervenue ce jour. Son technicien a réglé le problème en trois coups de marteau sans réaliser de devis au préalable... : la porte était voilée. Cette intervention m'a coûté un chèque de 125€. Soit le montant de la franchise de mon assurance habitation, encaissée automatiquement d'après les dires du technicien... et ce, quelle que soit l'intervention... !

Au delà du fait que je trouve cette pratique proprement scandaleuse... Je souhaiterai savoir si elle est selon vous contestable ? Où si le petit assuré ne peut que rester à sa place de vache à lait...

Merci à tous

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Bonsoir,

Que souhaitez-vous contester ? Il est normal que la franchise soit encaissée non ?

Cordialement
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bonjour

J'ai demandé à celle-ci de faire intervenir une entreprise partenaire pour réaliser le devis de la mise en sécurité de ma porte de garage, suite à un cambriolage.

Cette intervention m'a coûté un chèque de 125€. Soit le montant de la franchise de mon assurance habitation, encaissée automatiquement d'après les dires du technicien... et ce, quelle que soit l'intervention... !

êtes-vous locataire ou propriétaire?
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15 mars 2016

Bonsoir,

@GrandCaribou, ici, ce qui me dérange, c'est que le montant de la franchise - 125€ - est à mon avis largement supérieur au coût réel des réparations... qui correspondent vraiment à trois coups de marteau... j'ai donc l'impression que l'entreprise partenaire - ACCOR ASSISTANCE - profite du fait qu'elle intervienne dans le cadre d'un sinistre pour majorer son intervention, à mon détriment...

Sinon, autre chose qui me dérange ici. C'est que l'entreprise devait intervenir pour réaliser un devis gratuit... le mec a fait les menues réparations sans réaliser aucun devis...

@aie mac, je suis locataire.

Merci à tous les deux,
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Pour une somme en dessous de 150€, le devis n'est pas obligatoire. A partir du moment où il y a déplacement, ce n'est pas gratuit. Par ailleurs, l'accord entre votre assureur et l'entreprise partenaire prévoit probablement une facturation minimale de 125€. C'est cher selon ce que vous décrivez (quelques coups de marteau) mais les prix sont libres !

J'ai du mal à trouver un fondement pour contester...

Cordialement
aie mac
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J'ai du mal à trouver un fondement pour contester... 

le contrat, tout simplement.
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je suis locataire. 

ok; donc l'intervention de votre assureur est ici uniquement à titre conventionnel et non à titre contractuel, et vous n'avez en conséquence pas à supporter la franchise qui n'est prévue qu'à votre contrat.


nb: par contre, si vous avez eu des biens dérobés, cette franchise serait par contre bien applicable sur leur valeur.
dans ce cas, elle ne vous sera plus réclamée ou opposée.


il est des parapluies qu'il faut secouer d'abondance pour en dérider les baleines.
GrandCaribou
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Oui d'accord mais la somme est due de toute façon donc le client n'a pas de préjudice, même quand la franchise est appliquée.
aie mac
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mais la somme est due de toute façon

par l'assuré locataire, absolument pas.

donc le client n'a pas de préjudice, même quand la franchise est appliquée.

s'il la paye pour des seuls dommages immobiliers, elle est indue et c'est donc un préjudice.
GrandCaribou
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"par l'assuré locataire, absolument pas. "

C'est bien le locataire qui a commandé le service...
aie mac
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1 011 > GrandCaribou
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à l'assureur qui l'a envoyé (c'est donc bien lui le commanditaire).
il n'avait juridiquement pas à le faire et devait dans ce cadre se limiter à préciser au locataire qu'il devait informer son bailleur du sinistre.
l'intervention est ici purement conventionnelle et dans ce cadre aucune franchise ne doit être appliquée.
la seule possibilité de l'appliquer est, comme je l'indiquais précédemment, d'anticiper sur des dommages mobiliers pour lesquels s'imposerait le contrat.
GrandCaribou
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D'accord, merci à vous.
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Merci pour vos interventions GrandCaribou et aie mac. Je suis actuellement en contact avec mon assureur, qui m'a indiqué que le coût réel des réparations facturées par Accord Assistance était inférieur au montant de ma franchise. Environ 100€. Selon la MAIF, la procédure d'encaissement automatique de la franchise, même supérieure au coût des réparations, est bien normale...

@aie mac, j'avoue que je suis un peu dépassé par ton propos. Quoi qu'il en soit, je reste redevable du montant des réparations ? Soit je fais appel à mon assurance, et la franchise s'applique, soit je gère le sinistre personnellement, et je règle la note personnellement. C'est bien ça ?

Bonne journée à vous,
PaulKa15
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Merci ! Là pour le coup, c'est hyper clair : )
PaulKa15
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15 mars 2016

Bonjour à tous,

Effectivement aie mac, vous aviez raison. J'ai cité l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 en demandant des précisions à mon assureur.

Sa réponse : "Je vous informe qu'en cas de sinistre VOL - Tentative de VOL, certaines conventions sont appliquées entre assureurs afin de simplifier et accélérer la gestion des dossiers. Dans le cas où les dommages immobiliers sont inférieurs à 1600 € HT, il appartient donc à l'assureur de l'occupant du logement de les prendre en charge, même si sa responsabilité n'est pas engagée."

Je vais tenter de creuser un peu dans le sens que vous m'indiquiez, mais j'ai peur d'être confronter à un mur.

Encore merci pour votre aide à tous les deux.
aie mac
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1 011 > PaulKa15
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Dans le cas où les dommages immobiliers sont inférieurs à 1600 € HT, il appartient donc à l'assureur de l'occupant du logement de les prendre en charge, même si sa responsabilité n'est pas engagée.

on est bien d'accord sur la finalité de cette convention; votre répondeur n'a pas abordé la question de la franchise appliquée dans le cas présent où votre responsabilité n'est pas engagée...

Je vais tenter de creuser un peu dans le sens que vous m'indiquiez, mais j'ai peur d'être confronter à un mur. 

s'il n'y a aucun autre préjudice, c'est réclamation auprès du service éponyme;
s'il y a autre préjudice (biens volés vous appartenant) attendez la fin du dossier pour vérifier si la franchise appliquée l'a été correctement.
PaulKa15
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Merci,

Oui, il y a eu un autre préjudice, un VTT volé dont je viens d'avoir l'évaluation par l'expert, 140 €. Donc je vais attendre patiemment le bouclage de tout ça effectivement. Il ne devrait donc pas être utile de continuer à remettre en cause l'application de la franchise pour les dommages immobiliers.
aie mac
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Il ne devrait donc pas être utile de continuer à remettre en cause l'application de la franchise pour les dommages immobiliers.

hophophop! que si!
votre dommage personnel est donc de 140€: inférieur à votre franchise, ok, donc vous ne devriez contractuellement pas être indemnisée.
sauf qu'en avançant la franchise, vous avez payé alors 10€ induement puisque votre débours est de 150€, si vous n'êtes indemnisée que de votre perte.
en pratique, votre assureur doit donc vous indemniser 150€ pour ne pas vous léser.
donc clairement l'assureur vous a dit qu'il est parfaitement normal et légal que vous payez 125 euros pour une réparation qui en valait 100 simplement parce que l'artisan a été choisi par l'assureur
et il n'y a que moi que cela choque?
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