Vente véhicule après renonciation à succession
Micky3856
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour. Après le décès de mon époux il y a un an, nous (moi même et nos deux enfants) avons établi au TGI une renonciation à succession. Aujourd’hui j'aimerais vendre les deux véhicules que nous possédions et dont les cartes grises sont à mon nom. A préciser que le 1er véhicule date de plus de 10 ans et le second 6 ans. Après renseignements pris auprès d'un notaire, il m'a été répondu que je ne pouvais pas vendre ces véhicules mais je ne peux pas les garder indéfiniment.
Quelles en seront les conséquences si je procède à la vente ?
Merci pour vos réponses.
Quelles en seront les conséquences si je procède à la vente ?
Merci pour vos réponses.
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2 réponses
Quelles en seront les conséquences si je procède à la vente ?
Ce geste sera la manifestation évidente d'une acceptation tacite de la succession annulant les effets de la renonciation, autorisant ainsi les créanciers de la succession à poursuivre le recouvrement de leurs créances auprès des héritiers.
Ce geste sera la manifestation évidente d'une acceptation tacite de la succession annulant les effets de la renonciation, autorisant ainsi les créanciers de la succession à poursuivre le recouvrement de leurs créances auprès des héritiers.
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