Saisie compte bancaire
tatablone
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 11 mars 2016 à 18:12
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 11 mars 2016 à 18:12
A voir également:
- Saisie compte bancaire
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Formate de compte bloqué - Forum Donation-Succession
- Intitulé du compte ✓ - Forum Impôts
- Trouver le titulaire d'un compte bancaire ✓ - Forum Banque et Crédit
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sleepy00
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11 mars 2016 à 18:12
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Pour contester la saisie
vous avez 1 mois suivant le dénoncer que l'huissier doit vous faire
le prélèvement arrivant après la saisie, ne sera normalement pas bloqué si la somme sur le compte a ce moment est suffisante
vous avez 1 mois suivant le dénoncer que l'huissier doit vous faire
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La législation juridique et financière évolue en permanence...