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Saisie compte bancaire

tatablone Messages postés 2 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour lors d une saisie par huissier sur compte bancaire a t on combien de temps pour faire opposition et est ce que le prele impots sur le compte est il bloque par la saisie merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 584
 
Pour contester la saisie
vous avez 1 mois suivant le dénoncer que l'huissier doit vous faire
le prélèvement arrivant après la saisie, ne sera normalement pas bloqué si la somme sur le compte a ce moment est suffisante
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