Saisie compte bancaire

tatablone Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 11 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2016 - 11 mars 2016 à 14:02
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 11 mars 2016 à 18:12
bonjour lors d une saisie par huissier sur compte bancaire a t on combien de temps pour faire opposition et est ce que le prele impots sur le compte est il bloque par la saisie merci

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
11 mars 2016 à 18:12
Pour contester la saisie
vous avez 1 mois suivant le dénoncer que l'huissier doit vous faire
le prélèvement arrivant après la saisie, ne sera normalement pas bloqué si la somme sur le compte a ce moment est suffisante
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