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Merci pour votre réponse mais je voulais parler de la date d'un syndic d'une petite copro ( 4 lots ) Je crois que la création d'un syndic est devenu obligatoire vers avril 2015 mais je ne suis pas sûr...
En vous remerciant,
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 1
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.
Merci beaucoup pour vos réponse ultra rapide !!!
Même pour les maisons de village sans partie d'accès communes ?
Bien cordialement;
Eric
Mais ce n'est pas le cas pour une indivision ou une SCI qui sont d'autres formes légales pour être propriétaire à plusieurs d'un même bien... et il existe d'autres formes (ASL, AFUL) pour des lotissements ou des ensembles plus complexes.