Syndic de copro

Eric - 11 mars 2016 à 12:22
 Eric - 11 mars 2016 à 14:10
Bonjour,
Pouvez-vous me donner la date et la référence du texte de loi à laquelle un syndic de copropriété est obligatoire svp ?
En vous remerciant,
Eric

2 réponses

rambouillet41 Messages postés 9510 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 3 513
11 mars 2016 à 12:27
Bonjour,

la loi de 1965 :
"Article 17
Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.
...
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Bonjour,
Merci pour votre réponse mais je voulais parler de la date d'un syndic d'une petite copro ( 4 lots ) Je crois que la création d'un syndic est devenu obligatoire vers avril 2015 mais je ne suis pas sûr...
En vous remerciant,
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andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
11 mars 2016 à 13:46
Oh non alors, le syndic est obligatoire depuis très très longtemps, quel que soit le nombre de lots...

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Article 1
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.
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Rebonjour,

Merci beaucoup pour vos réponse ultra rapide !!!
Même pour les maisons de village sans partie d'accès communes ?
Bien cordialement;
Eric
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andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
11 mars 2016 à 14:05
La notion importante c'est celle de "parties communes", dès lors que dans la maison il y a des éléments communs (fondations, toit, murs, réseau d'eau...) et plusieurs propriétaires le régime de la copropriété (loi de 1965 + syndic etc...) est obligatoire. La partie commune ce n'est pas juste une surface, une cour ou une entrée...

Mais ce n'est pas le cas pour une indivision ou une SCI qui sont d'autres formes légales pour être propriétaire à plusieurs d'un même bien... et il existe d'autres formes (ASL, AFUL) pour des lotissements ou des ensembles plus complexes.
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C'est très sympa d'avoir répondu aussi rapidement à mes questions !
Merci beaucoup,
Eric
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