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- Indivision ordinaire
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belloy
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11 mars 2016 à 12:36
11 mars 2016 à 12:36
Au moment de l'acquisition du lot de copro, es indivisaires doivent désigner un mandataire commun et obligatoirement informer le Syndic de leur choix (art. 6 et 32 nouveau décret de 1967).
C'est ce mandataire auquel seront alors adressées les convocations de l'assemblée générale, et qui votera au nom de l'indivision.
D'ailleurs, qui a reçu la convocation?
Si les indivisaires ne s'endendent pas sur le choix de leur représentant, l'un d'entre eux ou le Syndic peut demander au Tribunal de Grande Instance (T.G.I) la nomination d'un mandataire commun (art. 23 de la loi de 1965).
Cependant, si vous vérifiez dans le Règlement de copropriété, vous pourriez peut-être trouver des précisions sur la représentation à l'AG.
Il peut prévoir, par exemple, que le Syndic pourra convoquer n'importe quel indivisaire.
Ces dispositions particulières doivent alors être respectées (CA de Paris, 23e ch. B du 4.7.02, synd. du 22, rue Boussingault c/L.).
A défaut de précisions dans le Règlement de copropriété et de désignation d'un mandataire commun, le Syndic doit convoquer tous les Indivisaires (CA de Paris du 27.11.08, n° 07/17819).
C'est ce mandataire auquel seront alors adressées les convocations de l'assemblée générale, et qui votera au nom de l'indivision.
D'ailleurs, qui a reçu la convocation?
Si les indivisaires ne s'endendent pas sur le choix de leur représentant, l'un d'entre eux ou le Syndic peut demander au Tribunal de Grande Instance (T.G.I) la nomination d'un mandataire commun (art. 23 de la loi de 1965).
Cependant, si vous vérifiez dans le Règlement de copropriété, vous pourriez peut-être trouver des précisions sur la représentation à l'AG.
Il peut prévoir, par exemple, que le Syndic pourra convoquer n'importe quel indivisaire.
Ces dispositions particulières doivent alors être respectées (CA de Paris, 23e ch. B du 4.7.02, synd. du 22, rue Boussingault c/L.).
A défaut de précisions dans le Règlement de copropriété et de désignation d'un mandataire commun, le Syndic doit convoquer tous les Indivisaires (CA de Paris du 27.11.08, n° 07/17819).
belloy
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11 mars 2016 à 12:37
11 mars 2016 à 12:37
Désolé, j'ai oublié les termes suivants :
Bonjour.....
Cordialement
Bonjour.....
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mars 2016 à 14:01
Désolée, mais votre réponse ne répond pas à ma question qui est celle-ci : dans le cas d'une indivision y-a-t-il un modèle de lettre type pour désigner le mandataire qui s'exprimera au nom de l'indivision et éventuellement souscrira à l'élection du conseil syndical.
2ème question :les signatures des mandants et mandataires doivent-elles être authentifiées.
Je vous remercie d'avance si vous pouvez éclairer ma lanterne