Délai de paiement suite à un jugement
Résolu
Catania33
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belloy Messages postés 181 Statut Membre -
belloy Messages postés 181 Statut Membre -
Bonjour,
Un jugement de la cour d'appel de Paris a été rendu le 6 juin 2012, condamnant notre adversaire à 11500 euros pour préjudice matériel et 2000 euros pour préjudice moral.
Y a t il un délai pour faire exécuter ce jugement ?
Si c'est possible, comment faire ?
Merci de votre réponse
Cordialement
M et Mme Pla Tarruella
Un jugement de la cour d'appel de Paris a été rendu le 6 juin 2012, condamnant notre adversaire à 11500 euros pour préjudice matériel et 2000 euros pour préjudice moral.
Y a t il un délai pour faire exécuter ce jugement ?
Si c'est possible, comment faire ?
Merci de votre réponse
Cordialement
M et Mme Pla Tarruella
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3 réponses
Bonjour,
Vous devez en premier faire signifier(huissier) le jugement à votre adversaire,
Le jugement est exécutoire, il n'y a pas de délai pour l'exécution du jugement.
Sauf si vous donner votre accord.
Cdt
Vous devez en premier faire signifier(huissier) le jugement à votre adversaire,
Le jugement est exécutoire, il n'y a pas de délai pour l'exécution du jugement.
Sauf si vous donner votre accord.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vais m'en occuper