Délai de paiement suite à un jugement [Résolu]

Catania33 - 11 mars 2016 à 11:57 - Dernière réponse : belloy 171 Messages postés mercredi 26 mai 2010Date d'inscription 22 mars 2016 Dernière intervention
- 12 mars 2016 à 11:32
Bonjour,
Un jugement de la cour d'appel de Paris a été rendu le 6 juin 2012, condamnant notre adversaire à 11500 euros pour préjudice matériel et 2000 euros pour préjudice moral.
Y a t il un délai pour faire exécuter ce jugement ?
Si c'est possible, comment faire ?
Merci de votre réponse
Cordialement
M et Mme Pla Tarruella
Afficher la suite 

Votre réponse

5 réponses

Meilleure réponse
belloy 171 Messages postés mercredi 26 mai 2010Date d'inscription 22 mars 2016 Dernière intervention - 11 mars 2016 à 12:46
1
Merci
Bonjour,

Vous devez en premier faire signifier(huissier) le jugement à votre adversaire,
Le jugement est exécutoire, il n'y a pas de délai pour l'exécution du jugement.
Sauf si vous donner votre accord.
Cdt

Merci belloy 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13926 internautes ce mois-ci

sleepy00 12545 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 16 août 2018 Dernière intervention - 11 mars 2016 à 13:25
+ le jugement est valable 10 ans
Merci beaucoup
Je vais m'en occuper
Commenter la réponse de belloy
Meilleure réponse
1
Merci
Bonjour,

Si vous le conserver dans un tiroir, vous ne serez jamais payé.

Le transmettre à un huissier pour exécution.

Merci Marley 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13926 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de Marley
belloy 171 Messages postés mercredi 26 mai 2010Date d'inscription 22 mars 2016 Dernière intervention - 12 mars 2016 à 11:32
0
Merci
Attention , quand vous lisez : "Le transmettre à un huissier", il ne parle pas du tiroir !!!!

Bon we à vous tous
Commenter la réponse de belloy

Dossier à la une