Délai de paiement suite à un jugement
Résolu
Catania33
-
11 mars 2016 à 11:57
belloy Messages postés 178 Date d'inscription mercredi 26 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 - 12 mars 2016 à 11:32
belloy Messages postés 178 Date d'inscription mercredi 26 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 - 12 mars 2016 à 11:32
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belloy
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11 mars 2016 à 12:46
11 mars 2016 à 12:46
Bonjour,
Vous devez en premier faire signifier(huissier) le jugement à votre adversaire,
Le jugement est exécutoire, il n'y a pas de délai pour l'exécution du jugement.
Sauf si vous donner votre accord.
Cdt
Vous devez en premier faire signifier(huissier) le jugement à votre adversaire,
Le jugement est exécutoire, il n'y a pas de délai pour l'exécution du jugement.
Sauf si vous donner votre accord.
Cdt
Bonjour,
Si vous le conserver dans un tiroir, vous ne serez jamais payé.
Le transmettre à un huissier pour exécution.
Si vous le conserver dans un tiroir, vous ne serez jamais payé.
Le transmettre à un huissier pour exécution.
belloy
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12 mars 2016 à 11:32
12 mars 2016 à 11:32
Attention , quand vous lisez : "Le transmettre à un huissier", il ne parle pas du tiroir !!!!
Bon we à vous tous
Bon we à vous tous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mars 2016 à 13:25
12 mars 2016 à 10:59
Je vais m'en occuper