Succession d'un majeur protégé

Sophylef Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 11 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2016 - 11 mars 2016 à 10:05
Sophylef Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 11 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2016 - 11 mars 2016 à 12:33
Bonjour, Dans le cadre de la succession de mon papa, nous sommes 3 héritiers, sa compagne, (bénéficiera d'un pourcentage de la quotité disponible, mon frère handicapé sous tutelle ( ma maman a été nommée tutrice en lieu et place de mon papa) et moi. Afin de payer les droits de succession, nous avons vendu la maison. jusque là tout va bien, la succession est réglée mais le notaire ne nous a versé qu'un acompte à chacun sur l'argent reçu ( vente réalisé au 1er mars 2016) moins de 25% chacun et déclare qu'il nous faut maintenant faire un acte de partage qu'il avait au départ annoncé mobilier ( donc très peu d'argent dans cet acte) qui est devenu immobilier et dans lequel il inclus maintenant le prix de la vente de la maison arguant du fait qu'il y a eu en 2006 et 2008 des dons manuels mais surtout que mon frère est sous tutelle... Il va donc reprendre des frais d'acte exorbitant et nous avons le sentiment de payer 2 fois les frais de succession... Pouvez vous nous dire s'il est dans son droit, d'autant qu'il retient une grosse partie de l'argent? D'avance merci...

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
11 mars 2016 à 10:43
Il va donc reprendre des frais d'acte exorbitant et nous avons le sentiment de payer 2 fois les frais de succession...
Vous oubliez simplement qu'en présence d'un majeur protégé par l'autorité judiciaire, le partage doit d'abord être soumis à l'approbation du Juge des Tutelles qui l'acceptera que lorsqu'il aura tous les éléments chiffrés en sa possession afin qu'il soit assuré que le majeur protégé ne soit pas lésé et ses intérêts respectés.
0
Sophylef Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 11 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2016
11 mars 2016 à 12:33
D'accord, je vous remercie mais dans ce cas, je ne comprends pas à quoi sert la succession, la répartition des biens y est déjà détaillée et je pense en possession du juge des tutelles... ce que je ne comprends pas, c'est qu'au départ, il nous avait dit que le partage porterai sur les biens mobiliers dont l'inventaire a été fait par un commissaire priseur... et aujourd'hui, il ajoute la vente de la maison... en outre, a t'il bien le droit de conserver les 3/4 de l'argent de la vente aussi longtemps car dans le cas où il soumet le partage au juge des tutelles, nous ne sommes pas prêt de voir arriver les fonds... :) ?
0