Succession d'un majeur protégé
Sophylef
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Sophylef Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 11 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2016 - 11 mars 2016 à 12:33
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condorcet
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11 mars 2016 à 10:43
11 mars 2016 à 10:43
Il va donc reprendre des frais d'acte exorbitant et nous avons le sentiment de payer 2 fois les frais de succession...
Vous oubliez simplement qu'en présence d'un majeur protégé par l'autorité judiciaire, le partage doit d'abord être soumis à l'approbation du Juge des Tutelles qui l'acceptera que lorsqu'il aura tous les éléments chiffrés en sa possession afin qu'il soit assuré que le majeur protégé ne soit pas lésé et ses intérêts respectés.
Vous oubliez simplement qu'en présence d'un majeur protégé par l'autorité judiciaire, le partage doit d'abord être soumis à l'approbation du Juge des Tutelles qui l'acceptera que lorsqu'il aura tous les éléments chiffrés en sa possession afin qu'il soit assuré que le majeur protégé ne soit pas lésé et ses intérêts respectés.
11 mars 2016 à 12:33