Indivision - Sortir d'un revenu loyer sur indivision
Anatole63
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Anatole63 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 11 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2016 - 14 mars 2016 à 19:47
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condorcet
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11 mars 2016 à 10:36
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un seul ne veut pas vendre......
Personne n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, les 4 peuvent demander à quitter cette indivision en proposant l'acquisition de leurs droits indivis au 5 ème. réticent.
S'il s'y refuse, la solution contraignante sera de saisir un tribunal.
.... et nous nous sommes + ou - adaptés à son idée de louer en gîte pour que la maison, reste entretenue,
Bien que les 4 se soient pliés à cette obligation, il n'en ressort pas moins que chacun est sensé avoir perçu sa quote-part du montant de la location.
De ce fait, il se trouve dans l'obligation (fiscalement) de déclarer ces revenus fonciers et de supporter (certes contraint et forcé) les frais qu'une indivision génère (assurances-impôts locaux-frais d'entretien, etc...).
Comment arriver à un accord amiable sans passer par avocat et tribunal, et nous engager tous dans des frais importants pour conclure au mieux .
Comment agir différemment en présence d'un élément buté ?
et qui doit payer ces frais et durée évaluée du temps à régler ce problème ?
Si ce 5 ème. récalcitrant veut acquérir les droits indivis de ses 4 coindivisaires, les frais de cession sont à la charge de tous.
Mais dans l'éventualité d'une procédure judiciaire pour parvenir à une solution qui ne semble pas être autre qu'une vente, chacun supportera ses frais de procédure.
Puis-je refuser le rapport 1/5 d ce loyer, le céder aux 4 autres dans cette indivision, - tout en refusant aussi bien sûr, les frais engagés par cette location que je ne désire pas, (chaudière fioul, ..) ... puisque je souhaite la vente de cette maison, supprimer ces soucis 1/5 me revenant.
Eventuellement, afin d'éviter d'aggraver le conflit familial, il serait possible d'adopter une convention d'indivision aux termes de laquelle, ce 5 ème. élément perturbateur soit le gestionnaire du bien indivis.
L'indivision se poursuivrait jusqu'au jour où ......elle cessera par la vente.
Cette convention doit faire l'objet d'un acte notarié.
Lire le mécanisme de cette convention :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/475-convention-d-indivision-definition-prix-duree/#q=convention+d%2
Personne n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, les 4 peuvent demander à quitter cette indivision en proposant l'acquisition de leurs droits indivis au 5 ème. réticent.
S'il s'y refuse, la solution contraignante sera de saisir un tribunal.
.... et nous nous sommes + ou - adaptés à son idée de louer en gîte pour que la maison, reste entretenue,
Bien que les 4 se soient pliés à cette obligation, il n'en ressort pas moins que chacun est sensé avoir perçu sa quote-part du montant de la location.
De ce fait, il se trouve dans l'obligation (fiscalement) de déclarer ces revenus fonciers et de supporter (certes contraint et forcé) les frais qu'une indivision génère (assurances-impôts locaux-frais d'entretien, etc...).
Comment arriver à un accord amiable sans passer par avocat et tribunal, et nous engager tous dans des frais importants pour conclure au mieux .
Comment agir différemment en présence d'un élément buté ?
et qui doit payer ces frais et durée évaluée du temps à régler ce problème ?
Si ce 5 ème. récalcitrant veut acquérir les droits indivis de ses 4 coindivisaires, les frais de cession sont à la charge de tous.
Mais dans l'éventualité d'une procédure judiciaire pour parvenir à une solution qui ne semble pas être autre qu'une vente, chacun supportera ses frais de procédure.
Puis-je refuser le rapport 1/5 d ce loyer, le céder aux 4 autres dans cette indivision, - tout en refusant aussi bien sûr, les frais engagés par cette location que je ne désire pas, (chaudière fioul, ..) ... puisque je souhaite la vente de cette maison, supprimer ces soucis 1/5 me revenant.
Eventuellement, afin d'éviter d'aggraver le conflit familial, il serait possible d'adopter une convention d'indivision aux termes de laquelle, ce 5 ème. élément perturbateur soit le gestionnaire du bien indivis.
L'indivision se poursuivrait jusqu'au jour où ......elle cessera par la vente.
Cette convention doit faire l'objet d'un acte notarié.
Lire le mécanisme de cette convention :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/475-convention-d-indivision-definition-prix-duree/#q=convention+d%2
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mars 2016 à 10:49
- Quel courrier envoyer à notre notaire, pour indiquer que nous refusons notre part de loyer, et mentionner que les frais attachés à cette fonction (panne chaudière éventuelle, wc broyeur... ) nous ne les prendrons pas en charge.
- Donc impôts et autres charges normales (poubelle, location compteurs eau-électricité- assurances sont à payer direct par nous même 1/5°
Je désire conserver le 1/ 5 en tant que succession, jusqu'à vente éventuelle, c'est tout
11 mars 2016 à 11:00
Pour faire quoi ?
Son rôle était de liquider la succession.
C'est fait.
Quel courrier envoyer à notre notaire, pour indiquer que nous refusons notre part de loyer,
Il vous répondra que ce n'est pas son problème et de vous entendre avec les co-héritiers.
La gestion de l'indivision n'est pas de son ressort.
D'où la dernière solution proposée d'adopter une convention d'indivision pour vous libérer de ce poids.
11 mars 2016 à 13:09
Je vais tâcher d'en tirer le meilleur profit ))
- oui le notaire a bien dit que ce n'était pas son problème, et à nous de le gérer *les 5
(encore faudrait qu'il y ait communication entre nous ))...) vu l'ambiance...
Je vais étudier cette convention d'indivision et voir si cela peut me donner satisfaction.
- Les documents de liquidation succession sont lancés, pas encore finalisés, c'est pour cela que je me m'interrogeais sur les délais concernant mon désir.
14 mars 2016 à 19:47
- N'étant pas d'accord, car désirant la vente, j'ai refusé.... et c'est celui qui justement ne veut pas vendre, qui est donc à s'occuper des papiers locations/factures etc...et comme nous n'avons pas contact, difficile de savoir ce qui se décide.
Donc à ce que je lis, il est très difficile de sortir de ce 'pseudo revenu location', que ce soit dans le positif ou le négatif, revenus ou frais , tout en voulant conserver le 1/5 de part de cette indivision. (la succession est en cours, de courant janvier)
- Je vais demander de sortir de cette indivision en proposant le rachat de ma part à celui qui ne veut pas vendre, et met la maison en gîte, les autres s'adaptant à cette situation.
- Je doute qu'il accepte, peu de moyens , il veut juste jouer les trublions, se croyant possesseur d'un immeuble de rapport, ce qui est loin d'être le cas.
S'il ne veut pas acheter, il devra céder aux lois au lieu de s'entêter.
Par contre, quelle type de lettre envoyer au notaire, pour mentionner cette demande, sortir surtout de cette charge soucis loyer, ... et ne plus être concerné par cette petite succession.
- et je suppose, faite en recommandé.
Merci pour vos renseignements
11 mars 2016 à 16:01
- qu'ils louent à 4 s'ils le veulent, et se partagent les loyers* à venir, s'il en vient, ainsi que les charges attachées à cette location ? (si cela est possible par la loi)
- et que la maison soit mise en vente en même temps que se finalise la succession .
- Que ce choix de vente, le 5° s'y adapte, car les 3 autres ont préférence pour la vente, mais ont suivi pour location, pour avoir la Paix.
Celui qui ne veut pas vendre, a peut être une idée de rachat ou autre, mais n'a rien signalé pour l'instant. Pas de budget, ou essaie d le réunir, peut être une éventualité
- et rien de retenu pour l'instant.
... donc, en attendant, les frais divers impôts et autres, seront bien payés par nous 5 et non déduits sur les loyers... donc stop ...
il mettra peut être le tps pour comprendre, mais je ne veux pas être entraîné dans cette galère, ces soucis, d'autant plus que les 3 autres ont peu d'argent et vont peiner à payer les charges d'une maison ne rapportant rien, mis à part des désagréments d'entretien ...
- L'ambiance famille n'étant pas au top, cela ne changera rien de toute façon, mais que les choix soient clairs et sur papier, et décisions prises.
- Un notaire peut il mentionner cela, ou devrons nous passer par avocat et tribunal ? Merci pour vos renseignements