Donation partage
danstein
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un appartement qui vaut 120000 € j'ai trois enfants et aimerais faire une donation partage a ma fille qui aurait l'appartement à son nom et qui donnerai une petite compensation a ses frères
Est elle obligée de donner la part réelle , c'est à dire 40000 à ses deux frères ou peut elle ne donner que 25000 ou 30000 , avec leurs accords bien sur !
Savez vous à combien seraient les frais d'actes chez le notaire
Merci d'avance
J'ai un appartement qui vaut 120000 € j'ai trois enfants et aimerais faire une donation partage a ma fille qui aurait l'appartement à son nom et qui donnerai une petite compensation a ses frères
Est elle obligée de donner la part réelle , c'est à dire 40000 à ses deux frères ou peut elle ne donner que 25000 ou 30000 , avec leurs accords bien sur !
Savez vous à combien seraient les frais d'actes chez le notaire
Merci d'avance
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1 réponse
Est elle obligée de donner la part réelle , c'est à dire 40000 à ses deux frères ou peut elle ne donner que 25000 ou 30000 , avec leurs accords bien sur !
Chacun doit recevoir sa part, l'égalité s'impose.
Néanmoins, vous pouvez limiter la part des 2 frères à leur minimum d'ayant-droit "réservataire" soit 1/4 pour chacun.
Votre fille obtiendrait ce même quart "réservataire" + le dernier quart dénommée la "quotité disponible".
Dans cette perspective elle ne devrait verser à ses frères que la somme de 30000 €.
Savez vous à combien seraient les frais d'actes chez le notaire
Impossible à préciser, chaque affaire génère des frais différents.
Votre notaire pourra chiffrer approximativement le coût de l'opération.
Chacun doit recevoir sa part, l'égalité s'impose.
Néanmoins, vous pouvez limiter la part des 2 frères à leur minimum d'ayant-droit "réservataire" soit 1/4 pour chacun.
Votre fille obtiendrait ce même quart "réservataire" + le dernier quart dénommée la "quotité disponible".
Dans cette perspective elle ne devrait verser à ses frères que la somme de 30000 €.
Savez vous à combien seraient les frais d'actes chez le notaire
Impossible à préciser, chaque affaire génère des frais différents.
Votre notaire pourra chiffrer approximativement le coût de l'opération.
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