donation partage

Question

Bonjour, 
J'ai un appartement qui vaut 120000 € j'ai trois enfants et aimerais faire une donation partage a ma fille qui aurait l'appartement à son nom et  qui donnerai une petite compensation a ses frères 
Est elle obligée de donner la part réelle , c'est à dire 40000 à ses deux frères ou peut elle ne donner que 25000 ou 30000 , avec leurs accords bien sur !

Savez vous à combien seraient les frais d'actes chez le notaire

Merci d'avance

condorcet · Answer

Est elle obligée de donner la part réelle , c'est à dire 40000 à ses deux frères ou peut elle ne donner que 25000 ou 30000 , avec leurs accords bien sur !
Chacun doit recevoir sa part, l'égalité s'impose.
Néanmoins, vous pouvez limiter la part des 2 frères à leur minimum d'ayant-droit "réservataire" soit 1/4 pour chacun.
Votre fille obtiendrait ce même quart "réservataire" + le dernier quart dénommée la "quotité disponible".
Dans cette perspective elle ne devrait verser à ses frères que la somme de 30000 €.

Savez vous à combien seraient les frais d'actes chez le notaire 
Impossible à préciser, chaque affaire génère des frais différents.
Votre notaire pourra chiffrer approximativement le coût de l'opération.

Donation partage

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters