Documents administratifs
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pelimo
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10 mars 2016 à 14:36
pélimo - 11 avril 2016 à 18:07
pélimo - 11 avril 2016 à 18:07
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Josh Randall
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dimanche 16 avril 2006
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11 avril 2016 à 17:06
11 avril 2016 à 17:06
Bonjour
Il est bien étonnant que la commune e soit plus en mesure de trouver la DAT que tu as envoyé il y a 16 ans.
De plus il me paraît difficile de procéder à un récolement des travaux étant donné que ceux-ci ont été accordé selon des règles qui n'existent sans doute plus, et qui ne correspondraient pas à la réalité d’aujourd’hui.
De plus, si tu arrives à prouver que les travaux sont terminés depuis plus de 10 ans, la ville ne serait plus en mesure de contester quoi que ce soit.
Je te suggère donc de te faire assister par une aide juridique.
Il est bien étonnant que la commune e soit plus en mesure de trouver la DAT que tu as envoyé il y a 16 ans.
De plus il me paraît difficile de procéder à un récolement des travaux étant donné que ceux-ci ont été accordé selon des règles qui n'existent sans doute plus, et qui ne correspondraient pas à la réalité d’aujourd’hui.
De plus, si tu arrives à prouver que les travaux sont terminés depuis plus de 10 ans, la ville ne serait plus en mesure de contester quoi que ce soit.
Je te suggère donc de te faire assister par une aide juridique.
11 avril 2016 à 18:07