Permis de construire vs PLU Résolu

Question

Un immeuble d'habitation est en cours de construction dans une parcelle voisine de mon terrain (idem pour 2 autres voisins). Un permis de construire a été accordé qui ne respecte pas le PLU (distance des fenêttres et des balcons,...).
Le maire répond que tout est conforme et que, le permis de construre n'a pas été contesté dans les 2 mois après l'affichage. 
Quel peut être le recours ?
 Cet immeuble posséde un parking souterrain avec près de 90 places. la ventilation mécanique va souffler l'air à 30cm de la limite de propriété. Quelle est la réglementation sur le sujet ? 
merci de votre réponse

Josh Randall · Answer

Bonjour

Un permis de construire a été accordé qui ne respecte pas le PLU (distance des fenêttres et des balcons,...). 
Que dit le PLU en la matière ?

Le maire répond que tout est conforme et que, le permis de construre n'a pas été contesté dans les 2 mois après l'affichage.Quel peut être le recours ? 
Deux options

- Contentieux administratif : tu saisi le juge en raison de l'illégalité du PC
- Contentieux civil: tu saisis le juge pour une construction illégale

Voisin91 · Answer

Merci pour votre réponse.
le PLU dit: Si la construction nouvelle comporte des ouvertures créant des vues:
et si les façades en vis-à vis comportent des ouvertures créant des vues d : la marge de retrait sera au moins égale à la hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit, avec un minimum de 8 mètres.
et si les façades en vis-à-vis ne comportent pas d’ouvertures, ou comportent des ouvertures ne créant pas de vues : le retrait sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit avec un minimum de 2,50 mètres.
Le juge acceptera t'il d'etre saisi car le délai de deux mois après affichage est dépassé.
Quid de la réglementation sur l'évacuation de l'air vicié du parking souterrain ?
merci d'avance

Josh Randall · Answer

Ok pour les règles du PLU. A quelle distance de la limite le bâtiment est-il implanté ? Et est-ce que le PL précise quelque chose pour les bâtiments d'habitation collectifs ?

Concernant la réglementation sur la ventilation du parc de stationnement j'ai seulement trouvé des indications venant de l'article 19 de la circulaire du 03/03/1975 relative aux parcs de stationnemenet couverts
 qui dit que "L'air provenant de la ventilation du parc et, s'il y a lieu, les gaz d'échappement du groupe électrogène de secours devront être évacués dans une zone bien ventilée et éloignée des ouvertures (portes, fenêtres, prises d'air, etc) de tout local habité ou occupé".
Sans préciser de distance minimale à respecter.

Voisin91 · Answer

merci pour votre réponse.
Point 1: le batiment est à 3.3m de la limite de propriété (h/2 par rapport à l'égout de toit).
Point 2: j'avais trouvé cette circulaire, mais c'est est largement interprétable (voire inutile). 
cordialement

Josh Randall · Answer

C'est vrai que cette circulaire est assez largement interprétable. Mais c'est la seule qui existe !

Est-ce qu'il serait possible d'avoir un lien ver le PLU et préciser la zone dans laquelle se trouve le projet de construction?
Ça pourrait m'aider. 
Merci

Josh Randall · Answer

Il y  deux lectures.
1- L'immeuble est construit avec des ouvertures en vis-à-vis: c'est-à-dire qu'il est construit avec des façades à ta façade avant ou plus sûrement arrière. Donc possibles créations de vues. L'immeuble devrait être implanté à 8 m minimum de la limite séparative (correspondant à ton fond de parcelle).

2- L'immeuble est construit à proximité de la limite latérale avec des ouvertures ou balcon ne donnant pas des vues directes, alors il pet être implanté à une distance minimale de 2,50 m de la limite latérale.

Tout dépend de la hauteur du bâtiment (m'étonnerait qu'il fasse moins de 10 m de haut...).

S'il s'avère que les règles d'implantation n correspondent pas aux hauteurs du bâtiment ainsi qu'aux vues, la construction est attaquable. Mais il te faut une assistance juridique et tu ne pourras ester que devant la juridiction civile.

Rends-toi au CAUE avec le règlement et une copie du dossier et demande leur avis technique.

Cordialement

Permis de construire vs PLU

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