Desaccord entre héritiers
grenouille51
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mars 2016 à 15:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mars 2016 à 15:51
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condorcet
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10 mars 2016 à 13:12
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le 5e veut louer la maison comme gite l ete avec les frais d entretien et de rénovations qui en découlent ! comment peut t on procéder !
Adopter une convention d'indivision.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/475-convention-d-indivision-definition-prix-duree/#q=convention+d%
qqui devra payer et a ton une chance de gagner doit on prendre un notaire et qui a la charge se saisir le TGI
Les conditions seront précisées dans la convention dressée par la notaire dont les modalités seront acceptées par tous.
Si cette convention n'est pas acceptée, il est évident qu'il sera nécessaire de procéder au partage pouvant se conclure par l'acquisition du 5 ème. des parts des 4 autres, sans nécessairement devoir s'adresser à l'autorité judiciaire pour apporter la solution au problème.
Adopter une convention d'indivision.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/475-convention-d-indivision-definition-prix-duree/#q=convention+d%
qqui devra payer et a ton une chance de gagner doit on prendre un notaire et qui a la charge se saisir le TGI
Les conditions seront précisées dans la convention dressée par la notaire dont les modalités seront acceptées par tous.
Si cette convention n'est pas acceptée, il est évident qu'il sera nécessaire de procéder au partage pouvant se conclure par l'acquisition du 5 ème. des parts des 4 autres, sans nécessairement devoir s'adresser à l'autorité judiciaire pour apporter la solution au problème.
grenouille51
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10 mars 2016 à 19:17
10 mars 2016 à 19:17
merci pour vos precieux renseignements mais encore une question si je comprends le 5 e heritier s il veut pas vendre mais louer a la signature de la succession il sera tenu de donner la part a chacun ? y a t il un délai maximum pour qu il prenne une décision
condorcet
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10 mars 2016 à 19:29
10 mars 2016 à 19:29
il sera tenu de donner la part a chacun ?
Non, vous n'avez pas compris.
solution n°1
Une convention d'indivision est adoptée par les 5 pour laisser les lieux à la disposition du n°5. Il versera une indemnité d'occupation au 4 autres.
solution n°2
Cette convention n'est pas adopté :
-soit le partage est fait entre tous mais s'agissant d'une maison impartageable, le 5° voulant garder la maison achète la part des 4 autres pour être le seul propriétaire;
-soit, vous la vendez tous ensemble ;
-soit, à défaut d'adopter l'une des 2 solutions ci-dessus, il faudra en passer par le tribunal pour régler le litige entre vous puisque vous n'arrivez pas à vous entendre.
En attendant personne n'encaissera rien mais tous devront supporter les frais d'un procès.
Non, vous n'avez pas compris.
solution n°1
Une convention d'indivision est adoptée par les 5 pour laisser les lieux à la disposition du n°5. Il versera une indemnité d'occupation au 4 autres.
solution n°2
Cette convention n'est pas adopté :
-soit le partage est fait entre tous mais s'agissant d'une maison impartageable, le 5° voulant garder la maison achète la part des 4 autres pour être le seul propriétaire;
-soit, vous la vendez tous ensemble ;
-soit, à défaut d'adopter l'une des 2 solutions ci-dessus, il faudra en passer par le tribunal pour régler le litige entre vous puisque vous n'arrivez pas à vous entendre.
En attendant personne n'encaissera rien mais tous devront supporter les frais d'un procès.
grenouille51
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11 mars 2016 à 14:00
11 mars 2016 à 14:00
merci pour votre attention je comprends mieux mais encore une question si j engage une convention les frais sont ils a regler de suite ou ces frais seront deduit de la succession finale et deuxième question es ce que c est la personne qui engage la convention qui paie ou tous les héritiers merci de votre réponse
condorcet
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21 juin 2023
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11 mars 2016 à 15:51
11 mars 2016 à 15:51
ces frais sont ils a regler de suite ou ces frais seront deduit de la succession
Ces frais liés à la convention sont indépendants de ceux concernant le règlement de la succession.
Ce n'est pas une personne qui engage la convention, mais tous les acteurs signataires de la convention.
Ces frais liés à la convention sont indépendants de ceux concernant le règlement de la succession.
Ce n'est pas une personne qui engage la convention, mais tous les acteurs signataires de la convention.
grenouille51
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10 mars 2016 à 20:09
10 mars 2016 à 20:09
je vous embete j ai bien compris mais la convention on en envoie une à chacun pour qu il signe et donne sa décision?
condorcet
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10 mars 2016 à 21:59
10 mars 2016 à 21:59
mais la convention on en envoie une à chacun pour qu il signe et donne sa décision?
Non, elle doit être acceptée par tous dans les mêmes termes.
Donc un seul acte avec 5 signatures.
De toute façon, l'acte doit être notarié. Vous ne pourrez pas vous tromper.
Comparez cette convention à un bail.
Tous les propriétaires de l'appartement signent le même bail au profit du locataire.
Non, elle doit être acceptée par tous dans les mêmes termes.
Donc un seul acte avec 5 signatures.
De toute façon, l'acte doit être notarié. Vous ne pourrez pas vous tromper.
Comparez cette convention à un bail.
Tous les propriétaires de l'appartement signent le même bail au profit du locataire.
Anatole63
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condorcet
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21 juin 2023
11 mars 2016 à 02:16
11 mars 2016 à 02:16
Bonjour, Je me permets de rentrer dans la discussion - Soucis similaire, et 5 héritiers sur une petite maison, pas entente cordiale, un seul ne veut pas vendre.
- Pour que la maison, reste entretenue, aérée et soit un petit rapport, elle est donc , ; par obligation, mise à la location hebdomadaire touristes etc...
-Actuellement, peu de contacts, donc peu de rapport en perspective.
Les loyers sont censés être déposés sur un compte, pour les frais maison (entretien, impôts et charges diverses)
Si pas de loyer, il y aura le partage direct des frais :5, alors que cela nous est imposé, puisque l'un ne veut pas vendre ?
Mes questions :: Puis-je refuser le rapport 1/5 d ce loyer, le céder aux 4 autres dans cette indivision, - tout en refusant aussi bien sûr, les frais engagés sur cette location que je ne désire pas, (chaudière fioul, ..) puisque je désire la vente de cette maison.
- Sinon, quelle est la procédure et textes pour informer que je ne veux pas m'engager dans cette gestion loyer, mais conserver mon 1/5 de part succession si vente se décide (si cela est possible).. "lettre type ?"
Cordialement, merci pour les réponses possibles
- Pour que la maison, reste entretenue, aérée et soit un petit rapport, elle est donc , ; par obligation, mise à la location hebdomadaire touristes etc...
-Actuellement, peu de contacts, donc peu de rapport en perspective.
Les loyers sont censés être déposés sur un compte, pour les frais maison (entretien, impôts et charges diverses)
Si pas de loyer, il y aura le partage direct des frais :5, alors que cela nous est imposé, puisque l'un ne veut pas vendre ?
Mes questions :: Puis-je refuser le rapport 1/5 d ce loyer, le céder aux 4 autres dans cette indivision, - tout en refusant aussi bien sûr, les frais engagés sur cette location que je ne désire pas, (chaudière fioul, ..) puisque je désire la vente de cette maison.
- Les charges impôts restant dans ma part 1/5 de cette maison (impôts assurances etc)
- ! celui qui ne veut pas vendre, ne doit il pas payer pr les charges et autres frais ?
- Sinon, quelle est la procédure et textes pour informer que je ne veux pas m'engager dans cette gestion loyer, mais conserver mon 1/5 de part succession si vente se décide (si cela est possible).. "lettre type ?"
- La succession est de courant janvier, et je préférerais vendre ma part, mais aucun d'eux la voudra et n'a les moyens pour cela.
- - Comment arriver à un accord amiable sans passer par avocat et tribunal, et m'engager dans des frais importants pour conclure au mieux
Cordialement, merci pour les réponses possibles
condorcet
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14 mars 2016
11 mars 2016 à 08:23
11 mars 2016 à 08:23
Je me permets de rentrer dans la discussion
Veuillez ouvrir une discussion distincte de la présente en cliquant sur le rectangle vert "posez votre question".
Veuillez ouvrir une discussion distincte de la présente en cliquant sur le rectangle vert "posez votre question".
Anatole63
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condorcet
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21 juin 2023
11 mars 2016 à 09:29
11 mars 2016 à 09:29
Bien merci pour le conseil - Je fais .
Excusez moi je ne connais pas le fonctionnement de ce site ))
Excusez moi je ne connais pas le fonctionnement de ce site ))
La législation juridique et financière évolue en permanence...