A voir également:
- Donation préciput hors part successorale
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
11 mars 2016 à 08:49
1/ mon mari son fils étant dcd ce sont maintenant mes enfants et moi même
2/ mon beau frère
suis je obliger d'informer mon beau frère si je met ma maison en vente
a t'il le droit de me l'interdir alors que je l'ai eu par préciput hors part succession
ou faut -il juste l'en informer ?