Donation préciput hors part successorale
kerinou
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Ma maison m'a été donnée par préciput hors part successorale, les parents sont décédés et il y a un autre héritier
j'envisage de vendre ma maison
suis je tenue de demander son accord a l'autre héritier ou simplement un courrier d'information
Merci de me répondre
Ma maison m'a été donnée par préciput hors part successorale, les parents sont décédés et il y a un autre héritier
j'envisage de vendre ma maison
suis je tenue de demander son accord a l'autre héritier ou simplement un courrier d'information
Merci de me répondre
2 réponses
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Bonjour
En quelle année votre dernier parent est-il décédé?
Un autre héritier: c'est - à -dire?-
Mon beau père est dcd en juin 2015 et laisse pour héritier ses 2 enfants
1/ mon mari son fils étant dcd ce sont maintenant mes enfants et moi même
2/ mon beau frère
suis je obliger d'informer mon beau frère si je met ma maison en vente
a t'il le droit de me l'interdir alors que je l'ai eu par préciput hors part succession
ou faut -il juste l'en informer ?
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Bonjour
Il y a quelque chose qui n'est pas clair, concernant votre droit de propriété.
comment avez-vous recueilli ce droit: donation hors part successorale. oui, mais de qui ? A qui apprtenait cette maison à l'origine?
La législation juridique et financière évolue en permanence...