Mandat de vente sans exclusivité
echo
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belloy Messages postés 181 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
belloy Messages postés 181 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
l'agence que j'ai contactée me propose de signer un contrat où il est stipulé que la commission de l'agence en cas de vente est à la charge du propriétaire.
N'y a t-il pas un risque fiscal, la base des impositions (plus value, CSG...) étant majorée de la dite commission?
l'agence que j'ai contactée me propose de signer un contrat où il est stipulé que la commission de l'agence en cas de vente est à la charge du propriétaire.
N'y a t-il pas un risque fiscal, la base des impositions (plus value, CSG...) étant majorée de la dite commission?
A voir également:
- Mandat de vente sans exclusivité
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Sans mandat de dépôt - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
- Mandat cash bureau de tabac - Guide
1 réponse
Oui, cette clause a pour effet que le prix de vente mentionné dans l'acte notarié sera égal au prix frais d'agence inclus, servant de base pour le calcul des frais de notaire.
Il est préférable que la commission de l'agent immobilier soit à la charge de l'acquéreur permettant ainsi de minimiser les frais de notaire qui sont assis sur la base de prix de vente net vendeur. (hors commission)
En cas de plus-value lors de la revente, sur le plan fiscal ça ne change rien.
Cdt
Il est préférable que la commission de l'agent immobilier soit à la charge de l'acquéreur permettant ainsi de minimiser les frais de notaire qui sont assis sur la base de prix de vente net vendeur. (hors commission)
En cas de plus-value lors de la revente, sur le plan fiscal ça ne change rien.
Cdt
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