Construction d'un édicule (escalier extérieur) sans autorisation
Christian
-
Modifié par kasom le 10/03/2016 à 09:51
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 10 mars 2016 à 13:32
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 10 mars 2016 à 13:32
A voir également:
- Refus mairie escalier extérieur
- Réglementation caméra de surveillance extérieur - Guide
- Porte coffret edf exterieur cassé ✓ - Forum Habitation
- Cofidis avis favorable puis refus ✓ - Forum Banque et Crédit
- Job d'été 15 ans mairie - Forum carte bancaire
- Demande d'abattage d'arbre mairie - Guide
2 réponses
Josh Randall
Messages postés
26481
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 avril 2024
8 187
10 mars 2016 à 11:59
10 mars 2016 à 11:59
Bonjour
visiblement il y a eu constat d'infraction pour des travaux effectués sans autorisation.
En l'absence de régularisation (dépôt d'une déclaration préalable), la procédure contentieuse pourra débuter avec transmission du procès-verbal au Tribunal si cela n'a pas encore été fait
visiblement il y a eu constat d'infraction pour des travaux effectués sans autorisation.
En l'absence de régularisation (dépôt d'une déclaration préalable), la procédure contentieuse pourra débuter avec transmission du procès-verbal au Tribunal si cela n'a pas encore été fait
10 mars 2016 à 13:17
Cordialement