Construction d'un édicule (escalier extérieur) sans autorisation
Christian
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Modifié par kasom le 10/03/2016 à 09:51
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 10 mars 2016 à 13:32
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 10 mars 2016 à 13:32
Bonjour,
je voudrais connaître les démarches concernant la construction d'un escalier sans autorisation effectué par ma voisine et par le biais d'une entreprise. Il est opportun de préciser qu'une réunion sur place impliquant moi même, ma voisine, le 1er adjoint de la commune de Houdain et le service urbanisme a donné lieux à des observations pour le constructeur de cet escalier à savoir le modifier et acter devant notaire cet édicule et le fait que ma barrière soit ancrée dans le mur de ma voisine (vu il y a quelques années avec l'ancien propriétaire pour refaire le pilastre qui aujourd'hui n'existe plus démonté par ma voisine sans mon accord). Cela fait un bon mois que les travaux sont terminés et nous n'avons toujours pas acté l'ensemble des travaux. L'élus et le service urbanisme d'Houdain nous ont stipulé qu'en cas de désaccord, de non signature d'un acte notarié, nous aurions été mis en demeure de démonter pour ma voisine son escalier et pour moi ma barrière.
Merci d'avance
cordialement
je voudrais connaître les démarches concernant la construction d'un escalier sans autorisation effectué par ma voisine et par le biais d'une entreprise. Il est opportun de préciser qu'une réunion sur place impliquant moi même, ma voisine, le 1er adjoint de la commune de Houdain et le service urbanisme a donné lieux à des observations pour le constructeur de cet escalier à savoir le modifier et acter devant notaire cet édicule et le fait que ma barrière soit ancrée dans le mur de ma voisine (vu il y a quelques années avec l'ancien propriétaire pour refaire le pilastre qui aujourd'hui n'existe plus démonté par ma voisine sans mon accord). Cela fait un bon mois que les travaux sont terminés et nous n'avons toujours pas acté l'ensemble des travaux. L'élus et le service urbanisme d'Houdain nous ont stipulé qu'en cas de désaccord, de non signature d'un acte notarié, nous aurions été mis en demeure de démonter pour ma voisine son escalier et pour moi ma barrière.
Merci d'avance
cordialement
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Josh Randall
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10 mars 2016 à 11:59
10 mars 2016 à 11:59
Bonjour
visiblement il y a eu constat d'infraction pour des travaux effectués sans autorisation.
En l'absence de régularisation (dépôt d'une déclaration préalable), la procédure contentieuse pourra débuter avec transmission du procès-verbal au Tribunal si cela n'a pas encore été fait
visiblement il y a eu constat d'infraction pour des travaux effectués sans autorisation.
En l'absence de régularisation (dépôt d'une déclaration préalable), la procédure contentieuse pourra débuter avec transmission du procès-verbal au Tribunal si cela n'a pas encore été fait
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mars 2016 à 13:17
Cordialement