Construction d'un édicule (escalier extérieur) sans autorisation
Christian
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais connaître les démarches concernant la construction d'un escalier sans autorisation effectué par ma voisine et par le biais d'une entreprise. Il est opportun de préciser qu'une réunion sur place impliquant moi même, ma voisine, le 1er adjoint de la commune de Houdain et le service urbanisme a donné lieux à des observations pour le constructeur de cet escalier à savoir le modifier et acter devant notaire cet édicule et le fait que ma barrière soit ancrée dans le mur de ma voisine (vu il y a quelques années avec l'ancien propriétaire pour refaire le pilastre qui aujourd'hui n'existe plus démonté par ma voisine sans mon accord). Cela fait un bon mois que les travaux sont terminés et nous n'avons toujours pas acté l'ensemble des travaux. L'élus et le service urbanisme d'Houdain nous ont stipulé qu'en cas de désaccord, de non signature d'un acte notarié, nous aurions été mis en demeure de démonter pour ma voisine son escalier et pour moi ma barrière.
Merci d'avance
cordialement
je voudrais connaître les démarches concernant la construction d'un escalier sans autorisation effectué par ma voisine et par le biais d'une entreprise. Il est opportun de préciser qu'une réunion sur place impliquant moi même, ma voisine, le 1er adjoint de la commune de Houdain et le service urbanisme a donné lieux à des observations pour le constructeur de cet escalier à savoir le modifier et acter devant notaire cet édicule et le fait que ma barrière soit ancrée dans le mur de ma voisine (vu il y a quelques années avec l'ancien propriétaire pour refaire le pilastre qui aujourd'hui n'existe plus démonté par ma voisine sans mon accord). Cela fait un bon mois que les travaux sont terminés et nous n'avons toujours pas acté l'ensemble des travaux. L'élus et le service urbanisme d'Houdain nous ont stipulé qu'en cas de désaccord, de non signature d'un acte notarié, nous aurions été mis en demeure de démonter pour ma voisine son escalier et pour moi ma barrière.
Merci d'avance
cordialement
A voir également:
- Refus mairie escalier extérieur
- Lettre mairie rats - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Réglementation caméra de surveillance extérieur - Guide
- Porte coffret gaz extérieur cassé - Forum Immobilier
- Cofidis avis favorable puis refus forum ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Bonjour
visiblement il y a eu constat d'infraction pour des travaux effectués sans autorisation.
En l'absence de régularisation (dépôt d'une déclaration préalable), la procédure contentieuse pourra débuter avec transmission du procès-verbal au Tribunal si cela n'a pas encore été fait
visiblement il y a eu constat d'infraction pour des travaux effectués sans autorisation.
En l'absence de régularisation (dépôt d'une déclaration préalable), la procédure contentieuse pourra débuter avec transmission du procès-verbal au Tribunal si cela n'a pas encore été fait
Alors c'est que la commune n'a pas complètement fait son travail, si ce n'est éventuellement jouer le rôle de médiateur.
A mon avis le PV n'a pas encore été rédigé car une fois cela fait, ce PV est envoyé au Procureur avec copie à l'auteur de l'infraction.
Je pense qu'avant de lancer la procédure, la mairie donne une chance à l’auteur de l'infraction de justifier le pourquoi des travaux et pouvoir régulariser sa situation (en admettant que cela soit possible).
A mon avis le PV n'a pas encore été rédigé car une fois cela fait, ce PV est envoyé au Procureur avec copie à l'auteur de l'infraction.
Je pense qu'avant de lancer la procédure, la mairie donne une chance à l’auteur de l'infraction de justifier le pourquoi des travaux et pouvoir régulariser sa situation (en admettant que cela soit possible).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement