Construction d'un édicule (escalier extérieur) sans autorisation
Christian
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Modifié par kasom le 10/03/2016 à 09:51
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 10 mars 2016 à 13:32
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Josh Randall
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10 mars 2016 à 11:59
10 mars 2016 à 11:59
Bonjour
visiblement il y a eu constat d'infraction pour des travaux effectués sans autorisation.
En l'absence de régularisation (dépôt d'une déclaration préalable), la procédure contentieuse pourra débuter avec transmission du procès-verbal au Tribunal si cela n'a pas encore été fait
visiblement il y a eu constat d'infraction pour des travaux effectués sans autorisation.
En l'absence de régularisation (dépôt d'une déclaration préalable), la procédure contentieuse pourra débuter avec transmission du procès-verbal au Tribunal si cela n'a pas encore été fait
10 mars 2016 à 13:17
Cordialement