Mon voisin construis sans permis de construir
Fermé
michelle
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pepitou Messages postés 634 Statut Membre -
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Bonjour,
mon voisin a achevé sa maison il y a quelque mois sans permis de construire ni declaration de travaux. sa maison est construite a 2 m 20 de la limite séparative. elle comporte 3 fenetres ,une porte d' entrée, une baie vitrée le tout vue plongeante sur ma terasse . en limite séparative il y a un mur plein de 1 m 77 . le maire ne veut pas prendre ses responsabilitées a savoir: lui dresser un procés verbale et le conduir au tribunal administratif . j' aimerai savoir si quelqu' un a deja rencontrer un probleme de ce genre et quel recours il a engagé? merci de vos réponses elle sont attendu avec impatience.
mon voisin a achevé sa maison il y a quelque mois sans permis de construire ni declaration de travaux. sa maison est construite a 2 m 20 de la limite séparative. elle comporte 3 fenetres ,une porte d' entrée, une baie vitrée le tout vue plongeante sur ma terasse . en limite séparative il y a un mur plein de 1 m 77 . le maire ne veut pas prendre ses responsabilitées a savoir: lui dresser un procés verbale et le conduir au tribunal administratif . j' aimerai savoir si quelqu' un a deja rencontrer un probleme de ce genre et quel recours il a engagé? merci de vos réponses elle sont attendu avec impatience.
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4 réponses
Bonjour, votre voisin ne peut pas aller au TA ! Le maire doit agir ! Mais vous avez vu sortir cette maison de terre, et vous réagissez qu'aujourd'hui ? La distance pour ouvrir des ouvertures est de 1,90m à votre limite, donc de ce côté là vous ne pourrez rien attaquer. Pour le TA, c'est vous qui auriez attaqué le Maire contre le PC , mais là il n'y en a pas ! Si vous voyez autre éléments dates, ou si vous avez envie de saisir un truibunal , dite le . Le maire doit réagir, sinon déplacez vous à la DDE avec photos, et demandez à consulter le dossir de ce permis de construire ! Comme il n'y en a pas, la DDE va se déplacer, et Vous n'aurez pas à ester en justice !
Amicalement Patrick.
Amicalement Patrick.
Bonjour, vous ne risquez rien, ce n'est pas vous qui êtes en défaut. Vous pouvez bien sur aviser le Sous-Préfet par lettre manuscrite et en LR avec AR , avisez le Maire d'un copie en LR avec AR, soyez Brève du style : Monsieur le Maire je vous adresse copie de ma lettre à Monsieur le Sous-Préfet. Veuillez accepter Monsieur le Maire, mes respectueuses salutations. sigature. Prenez le temps d'aller à la poste avant, pour avoir 2 AR et vous inscrivez le n° de l'AR sur la lettre. Donc sur les 2 courriers.
Amicalemnet Patrick.
Amicalemnet Patrick.
Michelle,
Le fait que le maire signe les arrêtés de permis ne veut pas dire qu'ils soient faits en mairie. Ils sont le plus souvent instruits par la DDE ou une com d'agglo, mais le Préfet garde toujours un oeil sur les permis et c'est lui qui tranchera dans des situations comme la votre.
Au vu de ce que vous m'avez stipulé, je pense qu'il n'y a pas de régularisation possible (le h/2 est respectable dans la plupart des communes...) et à moins de 3,00 m je crains fort que la seule régularisation possible soit la remise en état de la parcelle..... A 3,00 on aurait encore pu proposer une croupe pour rabaisser le pignon, mais là, à part la démolition, le permis ne pourra pas être accordé.
Ces braves gens ont fait le mauvais choix de bâtir sans permis, et le Maire, le plus mauvais choix de tout laisser faire ainsi, à la limite c'est lui qui devrait être responsable de la connerie.... Je rale car je suis instructeur en permis de construire et combien de fois on doit régulariser (ce qui peut l'être) car le maire a laissé faire tout et n'importe dans son propre intéret... Tenez nous au courant
Le fait que le maire signe les arrêtés de permis ne veut pas dire qu'ils soient faits en mairie. Ils sont le plus souvent instruits par la DDE ou une com d'agglo, mais le Préfet garde toujours un oeil sur les permis et c'est lui qui tranchera dans des situations comme la votre.
Au vu de ce que vous m'avez stipulé, je pense qu'il n'y a pas de régularisation possible (le h/2 est respectable dans la plupart des communes...) et à moins de 3,00 m je crains fort que la seule régularisation possible soit la remise en état de la parcelle..... A 3,00 on aurait encore pu proposer une croupe pour rabaisser le pignon, mais là, à part la démolition, le permis ne pourra pas être accordé.
Ces braves gens ont fait le mauvais choix de bâtir sans permis, et le Maire, le plus mauvais choix de tout laisser faire ainsi, à la limite c'est lui qui devrait être responsable de la connerie.... Je rale car je suis instructeur en permis de construire et combien de fois on doit régulariser (ce qui peut l'être) car le maire a laissé faire tout et n'importe dans son propre intéret... Tenez nous au courant
merci pour ces precieux conseil car j' ai longtemps hesiter ( un peu trop longtemps peut-etre ) avant de faire des demarche concrete : en courrier et pas en parole car je ne voulais pas causer de probleme a ces personne mais je me suis fais une raison : eu il ne s' occupe pas si il me gene ou non . il arrivera ce qu' il doit arriver et les loi trancherons. je ne manquerer pas de vous tenir au courant de l' affaire !
Bonjour,
Quand vous dites que le maire ne bouge pas, j'aimerai savoir si votre commune dépend du RNU (Règlement National d'Urbanisme) ou si elle est dotée d'un PLU (Plan Local d'Urbanisme) ou POS (Plan d'Occupation des Sols).
Qui est le service instructeur des permis ????
Si c'est la DDE je vous conseille tout de même de vous rapprocher d'eux leur demandant de venir constater qu'il y a bien une construction faite sans panneau d'affichage et sans permis de construire. Envoyez leur un courrier RAR, ils seront dans ce cas obligés de vous répondre et de venir constater par eux même vos dires. Envoyez copie au Maire et au Préfet de Région. Je pense qu'après tout s'enclenchera.
Quand vous parlez de distance, il y a fort à parier que l'habitation est mal implantée car elle devrait être au moins à h/2 (hauteur du pignon divisée par 2), c'est à dire si le pignon fait 7.80m , à au moins 3.90 de la limite de propriété de la parcelle. C'est tout de même dommage de ne pas avoir réagi quand ils en étaient au fondation....
Les fenêtres par contre ne créent pas de vue directe car plus de 1.90 m, donc RAS.
Quand vous dites que le maire ne bouge pas, j'aimerai savoir si votre commune dépend du RNU (Règlement National d'Urbanisme) ou si elle est dotée d'un PLU (Plan Local d'Urbanisme) ou POS (Plan d'Occupation des Sols).
Qui est le service instructeur des permis ????
Si c'est la DDE je vous conseille tout de même de vous rapprocher d'eux leur demandant de venir constater qu'il y a bien une construction faite sans panneau d'affichage et sans permis de construire. Envoyez leur un courrier RAR, ils seront dans ce cas obligés de vous répondre et de venir constater par eux même vos dires. Envoyez copie au Maire et au Préfet de Région. Je pense qu'après tout s'enclenchera.
Quand vous parlez de distance, il y a fort à parier que l'habitation est mal implantée car elle devrait être au moins à h/2 (hauteur du pignon divisée par 2), c'est à dire si le pignon fait 7.80m , à au moins 3.90 de la limite de propriété de la parcelle. C'est tout de même dommage de ne pas avoir réagi quand ils en étaient au fondation....
Les fenêtres par contre ne créent pas de vue directe car plus de 1.90 m, donc RAS.
boujour, merci de votre aide .c' est la mairie qui s'occupe de la delivrance des permis de construire aujourd'hui meme j' ai rediger une lettre au sous prefet. qui vas certainement obliger la mise en conformité de sa construction . si dans le cas ou il arriverai a se mettre en regle ou par je ne sais quelle loi il serai couvert qu' est ce que je risque ? est ce que je dois vraiment donner une copie de la lettre au sous prefet en mairie? parce que je pense que le maire ne veut pas faire de vague et etouffer l' affaire . si vous pouvez m' apporter une reponse merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Construire sans permis de construire, c'est simple, il s'agit d'un délit pénal, direct pour la correctionnelle,
L'entreprise qui a effectué les travaux a également pris de gros risques, normalement, et c'est une obligation
la DDE, a l'obligation de signaler cette situation au Procureur, tout simplement.
Toute construction nécessite un permis de construire, ce permis doit être affiché en Mairie et sur le terrain, les tiers ont un recours contre ce permis, si le bâtiment projeté est susceptible de créer une gêne manifeste, bâtiment trop haut, trop près de la limite séparative, etc......
Mettez la mairie au pied du mur, (en quelque sorte) sinon signaler cette situation au proc, avec un constat d'huissier pour justifier l'absence d'affichage du permis, et la proximité des constructions, par rapport à la limite,
Salut citoyen !
Voir de suite avec votre assurance pour nommer un expert .