Degats des eaux dans la toiture du propriétaire
Lionmiles
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
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Bonsoir
actuellement locataire d'une maison individuelle , des fortes pluies ont laissé passer quelques gouttes d eau malgré des travaux effectués quelques mois auparavant. Mes meubles n'ont subi aucun dommage, seule la toiture du propriétaire a été touchée. J'ai avisé l'agence tenue de la gérance de la maison qui m'a fait parvenir un document "dégât des eaux" pré rempli par le propriétaire ,qui me demande de signer . Ce propriétaire exige une attestation de mon assurance, mais je n'ai rien a déclarer ou a faire indemniser;suis-je obligé de faire une déclaration auprès de mon assurance?
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actuellement locataire d'une maison individuelle , des fortes pluies ont laissé passer quelques gouttes d eau malgré des travaux effectués quelques mois auparavant. Mes meubles n'ont subi aucun dommage, seule la toiture du propriétaire a été touchée. J'ai avisé l'agence tenue de la gérance de la maison qui m'a fait parvenir un document "dégât des eaux" pré rempli par le propriétaire ,qui me demande de signer . Ce propriétaire exige une attestation de mon assurance, mais je n'ai rien a déclarer ou a faire indemniser;suis-je obligé de faire une déclaration auprès de mon assurance?
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1 réponse
bonjour
juridiquement, aucune obligation de votre part dans ce cas de figure.
par ailleurs, ne s'agissant que de dommages à la toiture (la couverture, j'imagine), il ne s'agirait donc que de réparation de cause et non de conséquences; aucun assureur n'intervient pour cela.
le problème peut se poser conventionnellement autrement, si par toiture vous entendez plafond...
Ce propriétaire exige une attestation de mon assurance, mais je n'ai rien a déclarer ou a faire indemniser;suis-je obligé de faire une déclaration auprès de mon assurance?
juridiquement, aucune obligation de votre part dans ce cas de figure.
par ailleurs, ne s'agissant que de dommages à la toiture (la couverture, j'imagine), il ne s'agirait donc que de réparation de cause et non de conséquences; aucun assureur n'intervient pour cela.
le problème peut se poser conventionnellement autrement, si par toiture vous entendez plafond...
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