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Délais de prescription

Theotom Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2016 - 9 mars 2016 à 17:11
 Marley - 9 mars 2016 à 18:39
Bonjour g contracte un crédit pour crée mon entreprise en 2006 et je me suis porté caution
En 2009 le tribunal a liquide cette entreprise
La banque m'a envoyé un courrier me demandant de remboursé le prêt en t en que caution en 2010 depuis plus de nouvelle
Aujourd'hui je reçois un courrier de la banque me réclamant le remboursement du prêt
Je ne sais que faire pouvez vous me renseigner sur le fait qu'il c es passer 6ans entre leur courrier y a t il prescription?
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marley
9 mars 2016 à 17:18
Bonjour,

En l'absence de jugement vous condamnant à rembourser, la dette est prescrite 2 ans après le dernier paiement.
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Theotom Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2016
9 mars 2016 à 18:23
Merci pour votre réponse
Une précision sur le fait que je suis caution pour se prêt ne change rien?
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Réponse 2 / 2
Marley
9 mars 2016 à 18:39
Rien, la prescription est acquise ,, sauf s'il existe un jugement dans ce sens
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