Mon propriétaire refuse de me donner mes quittances!
bartt68
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Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 8 mars 2016 à 11:48
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Rochat1
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8 mars 2016 à 10:38
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Bonjour,
Si vous avez réellement réglé vos loyers, le propriétaire est tenu de vous faire parvenir vos quittances mensuelles. Le différent qui vous oppose n' a pas à interférer dans ce cas précis. Vous allez lui adresser un courrier RAR exigeant vos quittances sous huitaine. Passé ce délai, vous vous dirigez vers le tribunal d'instance où vous solliciterez, dans un premier temps, le conciliateur de justice. Je dis bien le conciliateur et non le juge de proximité qui n'a pas autorité pour ce type de dossier.
Si vous avez réellement réglé vos loyers, le propriétaire est tenu de vous faire parvenir vos quittances mensuelles. Le différent qui vous oppose n' a pas à interférer dans ce cas précis. Vous allez lui adresser un courrier RAR exigeant vos quittances sous huitaine. Passé ce délai, vous vous dirigez vers le tribunal d'instance où vous solliciterez, dans un premier temps, le conciliateur de justice. Je dis bien le conciliateur et non le juge de proximité qui n'a pas autorité pour ce type de dossier.