Mon propriétaire refuse de me donner mes quittances!
bartt68
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite à une petite fuite à des w.c, en 2014 mon propriétaire refuse de me donner mes quittances.Il me réclame 128e pour la chasse d'eau alors que quand j'ai demander le prix au sanitaire qui me l'as changer il m'as dis pas plus d'une soixantaine d'euros, et un peut plus de 800e pour l'eau et comme par hasard à cette même période il y à eu une inondation à la cave, il à du faire changer une chaudière. Je lui ais demander par recommander mes quittances et la sur le même papier il me met que je suis à jour pour 2015 et il met en bien grand et en rouge que je lui dois encore ces sommes ce qui me bloque pour trouver un autre logement qui est aux limites de l'insalubrité ,simple vitrage, infiltration d'eau,...) ma dernière facture E.D.F est de 175e pour 30m² :( comment je peux faire pour ENFIN obtenir mes quittances ???
suite à une petite fuite à des w.c, en 2014 mon propriétaire refuse de me donner mes quittances.Il me réclame 128e pour la chasse d'eau alors que quand j'ai demander le prix au sanitaire qui me l'as changer il m'as dis pas plus d'une soixantaine d'euros, et un peut plus de 800e pour l'eau et comme par hasard à cette même période il y à eu une inondation à la cave, il à du faire changer une chaudière. Je lui ais demander par recommander mes quittances et la sur le même papier il me met que je suis à jour pour 2015 et il met en bien grand et en rouge que je lui dois encore ces sommes ce qui me bloque pour trouver un autre logement qui est aux limites de l'insalubrité ,simple vitrage, infiltration d'eau,...) ma dernière facture E.D.F est de 175e pour 30m² :( comment je peux faire pour ENFIN obtenir mes quittances ???
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2 réponses
Bonjour,
Si vous avez réellement réglé vos loyers, le propriétaire est tenu de vous faire parvenir vos quittances mensuelles. Le différent qui vous oppose n' a pas à interférer dans ce cas précis. Vous allez lui adresser un courrier RAR exigeant vos quittances sous huitaine. Passé ce délai, vous vous dirigez vers le tribunal d'instance où vous solliciterez, dans un premier temps, le conciliateur de justice. Je dis bien le conciliateur et non le juge de proximité qui n'a pas autorité pour ce type de dossier.
Si vous avez réellement réglé vos loyers, le propriétaire est tenu de vous faire parvenir vos quittances mensuelles. Le différent qui vous oppose n' a pas à interférer dans ce cas précis. Vous allez lui adresser un courrier RAR exigeant vos quittances sous huitaine. Passé ce délai, vous vous dirigez vers le tribunal d'instance où vous solliciterez, dans un premier temps, le conciliateur de justice. Je dis bien le conciliateur et non le juge de proximité qui n'a pas autorité pour ce type de dossier.
Bonjour
Voir le juge de proximité
, l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En conséquence, la photocopie des extraits du règlement de copropriété comme l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).
Voir le juge de proximité
, l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En conséquence, la photocopie des extraits du règlement de copropriété comme l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).
Bonjour Filochard1er,
Voir le juge de proximité
Hélas, non le juge de proximité n'est pas compétent pour ce type de dossier. Il n'intervient JAMAIS dans les affaires mettant en scène les locataires affrontant les propriétaires ou vice-versa. Le seul cas où il a compétence, c'est lorsqu'il s'agit du dépôt de garantie non rendu.
Cdlt.
Voir le juge de proximité
Hélas, non le juge de proximité n'est pas compétent pour ce type de dossier. Il n'intervient JAMAIS dans les affaires mettant en scène les locataires affrontant les propriétaires ou vice-versa. Le seul cas où il a compétence, c'est lorsqu'il s'agit du dépôt de garantie non rendu.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...