Prise en charge de la facture de changement de mitigeur
NANARD68
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
j'aimerais d'autres avis , merci ............
Le robinet (mitigeur) du lavabo de ma salle bains fuyait . Je l'ai fait constaté par un technicien de mon bailleur ( Office HLM) qui a constaté
la fuite et qui m'a dit que le robinet devait être entièrement changé ; ce qui fut fait rapidement par ce même technicien.
Surprise , une partie de la facture m'incombe à hauteur de 20% et qui fut rapidement ajoutée à mon loyer et débitée dans la foulée .
Je me suis référé à l'annexe de l'article 1 du décret N° 87-712 du 26 août 1987 et j'ai constesté la somme à payer ;
La réponse de mon bailleur conteste mon action en arguant le premier alinéa du décret qui stipule :"Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret."
Mon bailleur joue sur le mot "NOTAMMENT" pour donner tort à ma réclamation .
Qui a raison , MOI le locataire ou le bailleur ?
Merci de votre réponse .
Bien cordialement,
Nanard68
Le robinet (mitigeur) du lavabo de ma salle bains fuyait . Je l'ai fait constaté par un technicien de mon bailleur ( Office HLM) qui a constaté
la fuite et qui m'a dit que le robinet devait être entièrement changé ; ce qui fut fait rapidement par ce même technicien.
Surprise , une partie de la facture m'incombe à hauteur de 20% et qui fut rapidement ajoutée à mon loyer et débitée dans la foulée .
Je me suis référé à l'annexe de l'article 1 du décret N° 87-712 du 26 août 1987 et j'ai constesté la somme à payer ;
La réponse de mon bailleur conteste mon action en arguant le premier alinéa du décret qui stipule :"Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret."
Mon bailleur joue sur le mot "NOTAMMENT" pour donner tort à ma réclamation .
Qui a raison , MOI le locataire ou le bailleur ?
Merci de votre réponse .
Bien cordialement,
Nanard68
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4 réponses
Bonjour
Sauf que dans l'annexe je ne vois rien qui fait référence à remplacement complet de robinet de lavabo ou d'évier.
Seuls sont mentionnés des éléments techniques
Je me suis référé à l'annexe de l'article 1 du décret N° 87-712 du 26 août 1987 et j'ai constesté la somme à payer ;
Sauf que dans l'annexe je ne vois rien qui fait référence à remplacement complet de robinet de lavabo ou d'évier.
Seuls sont mentionnés des éléments techniques
bonjour
en "jouant sur les mots "" et en interprétant on peut trouver
d)
Remplacement des joints
e)
Nettoyage des dépôts de calcaire
en "jouant sur les mots "" et en interprétant on peut trouver
d)
Remplacement des joints
e)
Nettoyage des dépôts de calcaire
Ah oui Dany. En effet c'est "jouer (à la loterie) sur les mots" et une interprétation toute personnelle !!
III. - Parties intérieures.
a) Canalisations d'eau :
- Dégorgement
- Remplacement notamment de joints et de colliers.
b) Canalisations de gaz :
- Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
- Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
- Vidange.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
- Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
- Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
- Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
- Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
e) Eviers et appareils sanitaires :
- Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
Bref, en aucun cas il n'est fait mention du robinet lui-même. Uniquement des éléments périphériques
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
III. - Parties intérieures.
a) Canalisations d'eau :
- Dégorgement
- Remplacement notamment de joints et de colliers.
b) Canalisations de gaz :
- Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
- Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
- Vidange.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
- Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
- Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
- Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
- Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
e) Eviers et appareils sanitaires :
- Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
Bref, en aucun cas il n'est fait mention du robinet lui-même. Uniquement des éléments périphériques
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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