Prise en charge de la facture de changement de mitigeur
NANARD68
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
j'aimerais d'autres avis , merci ............
Le robinet (mitigeur) du lavabo de ma salle bains fuyait . Je l'ai fait constaté par un technicien de mon bailleur ( Office HLM) qui a constaté
la fuite et qui m'a dit que le robinet devait être entièrement changé ; ce qui fut fait rapidement par ce même technicien.
Surprise , une partie de la facture m'incombe à hauteur de 20% et qui fut rapidement ajoutée à mon loyer et débitée dans la foulée .
Je me suis référé à l'annexe de l'article 1 du décret N° 87-712 du 26 août 1987 et j'ai constesté la somme à payer ;
La réponse de mon bailleur conteste mon action en arguant le premier alinéa du décret qui stipule :"Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret."
Mon bailleur joue sur le mot "NOTAMMENT" pour donner tort à ma réclamation .
Qui a raison , MOI le locataire ou le bailleur ?
Merci de votre réponse .
Bien cordialement,
Nanard68
Le robinet (mitigeur) du lavabo de ma salle bains fuyait . Je l'ai fait constaté par un technicien de mon bailleur ( Office HLM) qui a constaté
la fuite et qui m'a dit que le robinet devait être entièrement changé ; ce qui fut fait rapidement par ce même technicien.
Surprise , une partie de la facture m'incombe à hauteur de 20% et qui fut rapidement ajoutée à mon loyer et débitée dans la foulée .
Je me suis référé à l'annexe de l'article 1 du décret N° 87-712 du 26 août 1987 et j'ai constesté la somme à payer ;
La réponse de mon bailleur conteste mon action en arguant le premier alinéa du décret qui stipule :"Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret."
Mon bailleur joue sur le mot "NOTAMMENT" pour donner tort à ma réclamation .
Qui a raison , MOI le locataire ou le bailleur ?
Merci de votre réponse .
Bien cordialement,
Nanard68
4 réponses
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Bonjour
Je me suis référé à l'annexe de l'article 1 du décret N° 87-712 du 26 août 1987 et j'ai constesté la somme à payer ;
Sauf que dans l'annexe je ne vois rien qui fait référence à remplacement complet de robinet de lavabo ou d'évier.
Seuls sont mentionnés des éléments techniques
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bonjour
en "jouant sur les mots "" et en interprétant on peut trouver
d)
Remplacement des joints
e)
Nettoyage des dépôts de calcaire
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Ah oui Dany. En effet c'est "jouer (à la loterie) sur les mots" et une interprétation toute personnelle !!
III. - Parties intérieures.
a) Canalisations d'eau :
- Dégorgement
- Remplacement notamment de joints et de colliers.
b) Canalisations de gaz :
- Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
- Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
- Vidange.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
- Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
- Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
- Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
- Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
e) Eviers et appareils sanitaires :
- Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
Bref, en aucun cas il n'est fait mention du robinet lui-même. Uniquement des éléments périphériques
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme -
Ça fait peut-être partie des charges récupérables...
La législation juridique et financière évolue en permanence...