Usucapion et copropriété horizontale 2 lots [Résolu]

SREG32 7 Messages postés mardi 25 novembre 2014Date d'inscription 4 mars 2017 Dernière intervention - 7 mars 2016 à 18:08 - Dernière réponse :  jprp64
- 9 mars 2016 à 16:32
Bonjour,
Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'usucapion, la copropriété se dissoudra-t'elle d'elle même, ou y aura-t'il d'autres formalités à accomplir ?
Merci
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Utile
Bonjour,
Devenant propriétaire exclusif de votre lot (sol + dessus + dessous), il n'existe plus d'indivision soit plus de partie commune exactement comme si vous aviez racheté l'autre lot ; il y a donc : « de plein droit la disparition de la copropriété et la dissolution du syndicat qui ne survit que pour les besoins de sa liquidation » (cour de cassation 4 juillet 2007 ; pourvoi n° 06-11015) !
Cordialement ;
JPRP
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