Usucapion et copropriété horizontale 2 lots
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SREG32
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jprp64 -
jprp64 -
Bonjour,
Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'usucapion, la copropriété se dissoudra-t'elle d'elle même, ou y aura-t'il d'autres formalités à accomplir ?
Merci
Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'usucapion, la copropriété se dissoudra-t'elle d'elle même, ou y aura-t'il d'autres formalités à accomplir ?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Devenant propriétaire exclusif de votre lot (sol + dessus + dessous), il n'existe plus d'indivision soit plus de partie commune exactement comme si vous aviez racheté l'autre lot ; il y a donc : « de plein droit la disparition de la copropriété et la dissolution du syndicat qui ne survit que pour les besoins de sa liquidation » (cour de cassation 4 juillet 2007 ; pourvoi n° 06-11015) !
Cordialement ;
JPRP
Devenant propriétaire exclusif de votre lot (sol + dessus + dessous), il n'existe plus d'indivision soit plus de partie commune exactement comme si vous aviez racheté l'autre lot ; il y a donc : « de plein droit la disparition de la copropriété et la dissolution du syndicat qui ne survit que pour les besoins de sa liquidation » (cour de cassation 4 juillet 2007 ; pourvoi n° 06-11015) !
Cordialement ;
JPRP
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