Charges sur 4 ans
montemaggio
-
5 mars 2016 à 17:26
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 6 mars 2016 à 18:10
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 6 mars 2016 à 18:10
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 5/03/2016 à 18:05
Modifié par Valenchantée le 5/03/2016 à 18:05
Bonjour,
Vous dites qu'"il n'y a aucune provision sur les quittances" : ça veut dire que vous ne payez pas de provision ou ça veut dire que vous payez des provisions qui n'apparaissent pas sur les quittances ?
Un peu de précision ne ferait pas de mal ...
Cdlt
Val
Vous dites qu'"il n'y a aucune provision sur les quittances" : ça veut dire que vous ne payez pas de provision ou ça veut dire que vous payez des provisions qui n'apparaissent pas sur les quittances ?
Un peu de précision ne ferait pas de mal ...
Cdlt
Val
Filochard1er
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5 mars 2016 à 18:14
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Bonjour
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail. Et en reco AR
Que dit votre bail sur les charges ?
Un loyer étant toujours loyer + charges , ou un forfait charges. Votre logement c'est en vide ou meublé ?
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail. Et en reco AR
Que dit votre bail sur les charges ?
Un loyer étant toujours loyer + charges , ou un forfait charges. Votre logement c'est en vide ou meublé ?
Filochard1er
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5 mars 2016 à 19:08
5 mars 2016 à 19:08
Re
Vous nous dites "Mon propriétaire me réclame la totalité des charges sur 4 ans "
Pas problème mais depuis loi alur ce sera sur 3 ans seulement
Et il devra prouver ce qu'il demande, car en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Vous nous dites "Mon propriétaire me réclame la totalité des charges sur 4 ans "
Pas problème mais depuis loi alur ce sera sur 3 ans seulement
Et il devra prouver ce qu'il demande, car en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
maylin27
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Modifié par maylin27 le 6/03/2016 à 10:49
Modifié par maylin27 le 6/03/2016 à 10:49
Bonjour filochar1er
Pas problème mais depuis loi alur ce sera sur 3 ans seulement
pas si sur ...... A vérifier
l’article 2222 du Code civil : « En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
La loi ALUR est entrée en vigueur le 27/03/2014
1 - une créance du bailleur (ou du locataire) née le 1er mars 2010. Selon l’ancienne prescription (5 ans), elle s’éteindrait le 1er mars 2015. La nouvelle prescription court à compter de l’entrée en vigueur de la loi, le 27 mars 2014, pendant 3 ans, donc jusqu’au 27 mars 2017. Dans ce cas, l’ancienne prescription expire avant la nouvelle, c’est donc l’ancienne (1er mars 2015) qui s’applique.
2 - une créance est née le 1er mars 2013. Selon l’ancienne prescription (5 ans), elle s’éteindrait le 1er mars 2018. La nouvelle prescription court à compter du 27 mars 2014 (date d’entrée en vigueur de la loi) et pendant 3 ans, donc jusqu’au 27 mars 2017. Dans ce cas, le délai de l’ancienne prescription est supérieur (de près d’un an) à la nouvelle : c’est donc la nouvelle prescription qui s’applique : cette créance sera éteinte le 27 mars 2017.
En résumé, il faut calculer les échéances de l’ancienne et de la nouvelle prescription : si l’ancienne expire avant la nouvelle, elle s’applique, si en revanche, l’ancienne expire après la date correspondant à la nouvelle prescription, c’est cette dernière qu’il faut prendre en compte.
En revanche, il n’est pas nécessaire de faire ces calculs pour les créances nées à partir du 27 mars 2014 : elles sont soumises à la prescription triennale (3 ans pour agir).
Cordialement
Pas problème mais depuis loi alur ce sera sur 3 ans seulement
pas si sur ...... A vérifier
l’article 2222 du Code civil : « En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
La loi ALUR est entrée en vigueur le 27/03/2014
1 - une créance du bailleur (ou du locataire) née le 1er mars 2010. Selon l’ancienne prescription (5 ans), elle s’éteindrait le 1er mars 2015. La nouvelle prescription court à compter de l’entrée en vigueur de la loi, le 27 mars 2014, pendant 3 ans, donc jusqu’au 27 mars 2017. Dans ce cas, l’ancienne prescription expire avant la nouvelle, c’est donc l’ancienne (1er mars 2015) qui s’applique.
2 - une créance est née le 1er mars 2013. Selon l’ancienne prescription (5 ans), elle s’éteindrait le 1er mars 2018. La nouvelle prescription court à compter du 27 mars 2014 (date d’entrée en vigueur de la loi) et pendant 3 ans, donc jusqu’au 27 mars 2017. Dans ce cas, le délai de l’ancienne prescription est supérieur (de près d’un an) à la nouvelle : c’est donc la nouvelle prescription qui s’applique : cette créance sera éteinte le 27 mars 2017.
En résumé, il faut calculer les échéances de l’ancienne et de la nouvelle prescription : si l’ancienne expire avant la nouvelle, elle s’applique, si en revanche, l’ancienne expire après la date correspondant à la nouvelle prescription, c’est cette dernière qu’il faut prendre en compte.
En revanche, il n’est pas nécessaire de faire ces calculs pour les créances nées à partir du 27 mars 2014 : elles sont soumises à la prescription triennale (3 ans pour agir).
Cordialement
Filochard1er
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6 mars 2016 à 18:10
6 mars 2016 à 18:10
Ok et merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mars 2016 à 09:43
Le propriétaire n'a pas fait de provision et n'a pas reporté les charges sur les quittances de loyer,Je n'ai pas payé de charges.
Modifié par Filochard1er le 6/03/2016 à 10:22
C'est du vide ou du meublé ?