Attestation de complaisance [Résolu]

ruanpedro 3 Messages postés samedi 5 mars 2016Date d'inscription 5 mars 2016 Dernière intervention - 5 mars 2016 à 13:20 - Dernière réponse : sarah2012 5853 Messages postés vendredi 3 février 2012Date d'inscriptionContributeurStatut 4 octobre 2018 Dernière intervention
- 5 mars 2016 à 14:09
j'ai fait une attestation de complaisance alors que je suis pas le père, cela juste avant mon mariage au bout de 3 ans je demande le divorce ,mon ex femme veut faire une annulation de paternité, est ce que je vais être condamnée d'avoir fait une attestation de paternité alors que je ne suis pas le père merci de me répondre
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9 réponses

doris33 39879 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 5 mars 2016 à 13:25
0
Merci
Bonjour,

quelques informations générales

https://blogavocat.fr/space/bogucki/content/reconna%C3%AEtre-lenfant-dun-autre-risques-et-cons%C3%A9quences_-0

extrait
"1°) Les risques de poursuites

La reconnaissance frauduleuse n'est pas en soi un délit, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 mars 1988 l'a précisé.



Toutefois attention, il en va différemment si la reconnaissance a été faite pour bénéficier frauduleusement d'un droit (par exemple obtenir un titre de séjour), il y a alors une tentative de fraude à la loi et risque de poursuites pénales (variables en fonction de la fraude)."

Cordialement
doris33 39879 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention > ruanpedro 3 Messages postés samedi 5 mars 2016Date d'inscription 5 mars 2016 Dernière intervention - 5 mars 2016 à 13:59
Non, vous n'aurez plus aucun droit sur l'enfant, ni aucune obligation d'ailleurs si votre épouse annule votre reconnaissance de paternité.
doris33 39879 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 5 mars 2016 à 13:57
J'ajoute que comme cela fait moins de cinq que la fausse reconnaissance a été faite, il est possible de l'annuler, ce qui n'aurait pas été le cas, si plus de cinq ans s'étaient écoulés
ruanpedro 3 Messages postés samedi 5 mars 2016Date d'inscription 5 mars 2016 Dernière intervention > doris33 39879 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 5 mars 2016 à 13:59
merci beaucoup pour votre réponse
amicalement
ruanpedro
doris33 39879 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 5 mars 2016 à 14:00
Je vous en prie.

Bonne journée
sarah2012 5853 Messages postés vendredi 3 février 2012Date d'inscriptionContributeurStatut 4 octobre 2018 Dernière intervention - 5 mars 2016 à 14:09
bonjour,

Même si vous n'êtes pas le père biologique, si vous avez réussi à tisser un lien affectif avec l'enfant, rien ne vous interdit de demander au jaf le maintien de la relation avec l'enfant.

cordialement
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