Attestation de complaisance [Résolu]

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- - Dernière réponse : sarah2012
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21 octobre 2018
- 5 mars 2016 à 14:09
j'ai fait une attestation de complaisance alors que je suis pas le père, cela juste avant mon mariage au bout de 3 ans je demande le divorce ,mon ex femme veut faire une annulation de paternité, est ce que je vais être condamnée d'avoir fait une attestation de paternité alors que je ne suis pas le père merci de me répondre
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15 janvier 2019
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Merci
Bonjour,

quelques informations générales

https://blogavocat.fr/space/bogucki/content/reconna%C3%AEtre-lenfant-dun-autre-risques-et-cons%C3%A9quences_-0

extrait
"1°) Les risques de poursuites

La reconnaissance frauduleuse n'est pas en soi un délit, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 mars 1988 l'a précisé.



Toutefois attention, il en va différemment si la reconnaissance a été faite pour bénéficier frauduleusement d'un droit (par exemple obtenir un titre de séjour), il y a alors une tentative de fraude à la loi et risque de poursuites pénales (variables en fonction de la fraude)."

Cordialement
doris33
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15 janvier 2019
10965 > ruanpedro
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5 mars 2016
-
Non, vous n'aurez plus aucun droit sur l'enfant, ni aucune obligation d'ailleurs si votre épouse annule votre reconnaissance de paternité.
doris33
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15 janvier 2019
10965 -
J'ajoute que comme cela fait moins de cinq que la fausse reconnaissance a été faite, il est possible de l'annuler, ce qui n'aurait pas été le cas, si plus de cinq ans s'étaient écoulés
ruanpedro
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5 mars 2016
> doris33
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15 janvier 2019
-
merci beaucoup pour votre réponse
amicalement
ruanpedro
doris33
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15 janvier 2019
10965 -
Je vous en prie.

Bonne journée
sarah2012
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21 octobre 2018
1611 -
bonjour,

Même si vous n'êtes pas le père biologique, si vous avez réussi à tisser un lien affectif avec l'enfant, rien ne vous interdit de demander au jaf le maintien de la relation avec l'enfant.

cordialement
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