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Attestation de complaisance

Résolu
ruanpedro Messages postés 3 Date d'inscription samedi 5 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 5 mars 2016 à 13:20
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 5 mars 2016 à 14:09
j'ai fait une attestation de complaisance alors que je suis pas le père, cela juste avant mon mariage au bout de 3 ans je demande le divorce ,mon ex femme veut faire une annulation de paternité, est ce que je vais être condamnée d'avoir fait une attestation de paternité alors que je ne suis pas le père merci de me répondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 606
5 mars 2016 à 13:25
Bonjour,

quelques informations générales

https://blogavocat.fr/space/bogucki/content/reconna%C3%AEtre-lenfant-dun-autre-risques-et-cons%C3%A9quences_-0

extrait
"1°) Les risques de poursuites

La reconnaissance frauduleuse n'est pas en soi un délit, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 mars 1988 l'a précisé.



Toutefois attention, il en va différemment si la reconnaissance a été faite pour bénéficier frauduleusement d'un droit (par exemple obtenir un titre de séjour), il y a alors une tentative de fraude à la loi et risque de poursuites pénales (variables en fonction de la fraude)."

Cordialement
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ruan pedro
5 mars 2016 à 13:46
merci , pour la réponse; en clair la contestation de reconnaissance va être cassée
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doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 606
5 mars 2016 à 13:54
Non, ce n'est pas cela, la reconnaissance pourra être "annulée" (puisque la mère pourra facilement prouver la fausse reconnaissance) mais si la reconnaissance n'a pas pu comme but de donner un droit, comme un titre de séjour à l'enfant ou la nationalité française par exemple, vous ne serez pas inquiété, c'était bien votre question, "est ce que je vais être condamnée d'avoir fait une attestation de paternité"
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