Attestation de complaisance
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ruanpedro
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
j'ai fait une attestation de complaisance alors que je suis pas le père, cela juste avant mon mariage au bout de 3 ans je demande le divorce ,mon ex femme veut faire une annulation de paternité, est ce que je vais être condamnée d'avoir fait une attestation de paternité alors que je ne suis pas le père merci de me répondre
A voir également:
- Comment faire une déclaration de complaisance
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Attestation sur l'honneur - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Attestation divorce - Guide
1 réponse
Bonjour,
quelques informations générales
https://blogavocat.fr/space/bogucki/content/reconna%C3%AEtre-lenfant-dun-autre-risques-et-cons%C3%A9quences_-0
extrait
"1°) Les risques de poursuites
La reconnaissance frauduleuse n'est pas en soi un délit, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 mars 1988 l'a précisé.
Toutefois attention, il en va différemment si la reconnaissance a été faite pour bénéficier frauduleusement d'un droit (par exemple obtenir un titre de séjour), il y a alors une tentative de fraude à la loi et risque de poursuites pénales (variables en fonction de la fraude)."
Cordialement
quelques informations générales
https://blogavocat.fr/space/bogucki/content/reconna%C3%AEtre-lenfant-dun-autre-risques-et-cons%C3%A9quences_-0
extrait
"1°) Les risques de poursuites
La reconnaissance frauduleuse n'est pas en soi un délit, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 mars 1988 l'a précisé.
Toutefois attention, il en va différemment si la reconnaissance a été faite pour bénéficier frauduleusement d'un droit (par exemple obtenir un titre de séjour), il y a alors une tentative de fraude à la loi et risque de poursuites pénales (variables en fonction de la fraude)."
Cordialement
ruan pedro
merci , pour la réponse; en clair la contestation de reconnaissance va être cassée
doris33
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Non, ce n'est pas cela, la reconnaissance pourra être "annulée" (puisque la mère pourra facilement prouver la fausse reconnaissance) mais si la reconnaissance n'a pas pu comme but de donner un droit, comme un titre de séjour à l'enfant ou la nationalité française par exemple, vous ne serez pas inquiété, c'était bien votre question, "est ce que je vais être condamnée d'avoir fait une attestation de paternité"
doris33
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J'ajoute que comme cela fait moins de cinq que la fausse reconnaissance a été faite, il est possible de l'annuler, ce qui n'aurait pas été le cas, si plus de cinq ans s'étaient écoulés
ruanpedro
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doris33
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c'est la question, mais je pensais avoir un droit sur l'enfant,même si je ne suis pas le père biologique compte tenu que je suis restait marié 3 ans.
doris33
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ruanpedro
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Non, vous n'aurez plus aucun droit sur l'enfant, ni aucune obligation d'ailleurs si votre épouse annule votre reconnaissance de paternité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...