Attestation de complaisance
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ruanpedro
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sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
j'ai fait une attestation de complaisance alors que je suis pas le père, cela juste avant mon mariage au bout de 3 ans je demande le divorce ,mon ex femme veut faire une annulation de paternité, est ce que je vais être condamnée d'avoir fait une attestation de paternité alors que je ne suis pas le père merci de me répondre
1 réponse
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Bonjour,
quelques informations générales
https://blogavocat.fr/space/bogucki/content/reconna%C3%AEtre-lenfant-dun-autre-risques-et-cons%C3%A9quences_-0
extrait
"1°) Les risques de poursuites
La reconnaissance frauduleuse n'est pas en soi un délit, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 mars 1988 l'a précisé.
Toutefois attention, il en va différemment si la reconnaissance a été faite pour bénéficier frauduleusement d'un droit (par exemple obtenir un titre de séjour), il y a alors une tentative de fraude à la loi et risque de poursuites pénales (variables en fonction de la fraude)."
Cordialement-
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Non, ce n'est pas cela, la reconnaissance pourra être "annulée" (puisque la mère pourra facilement prouver la fausse reconnaissance) mais si la reconnaissance n'a pas pu comme but de donner un droit, comme un titre de séjour à l'enfant ou la nationalité française par exemple, vous ne serez pas inquiété, c'était bien votre question, "est ce que je vais être condamnée d'avoir fait une attestation de paternité"
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La législation juridique et financière évolue en permanence...