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Frais de traitement du dossier de succetion

KALI5980 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2016 - 4 mars 2016 à 16:17
KALI5980 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2016 - 4 mars 2016 à 21:01
Bonjour
Suite au décé de ma mère, il a été procédé a la fermeture d'un livret A a la Banque Postal par le notaire suite a la succession.
La banque postal a retenu des frais de fermeture de compte.
- frais de traitement du dossier de succession 150 Euros + 0,50% du solde.
Selon des personnes travaillant a la Banque ceci n'est pas l'écale.
Je voudrais savoir:
1) Si il on droit de prendre ses frais ?
2) Le numéro de l'article de lois relative a ce sujet et ou je peux trouver se texte de loi

2 réponses

Réponse 1 / 2
oups
4 mars 2016 à 18:43
Bonjour,
Oui c'est légal, c'est dans leur guide tarifaire,
essayez de négociez avec eux plutot que de parler de légalité
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Réponse 2 / 2
KALI5980 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 4 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2016
4 mars 2016 à 21:01
Selon un conseille de cette même banque, se tarif vient seulement d’être mis en place, plusieurs personne ayant eu le même problème est Etant employés dans la même banque on réclamé est on eu gain de cause. mais il faut les coordonnés de cette article de loi.
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