Frais de traitement du dossier de succetion
KALI5980
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KALI5980 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour
Suite au décé de ma mère, il a été procédé a la fermeture d'un livret A a la Banque Postal par le notaire suite a la succession.
La banque postal a retenu des frais de fermeture de compte.
- frais de traitement du dossier de succession 150 Euros + 0,50% du solde.
Selon des personnes travaillant a la Banque ceci n'est pas l'écale.
Je voudrais savoir:
1) Si il on droit de prendre ses frais ?
2) Le numéro de l'article de lois relative a ce sujet et ou je peux trouver se texte de loi
Suite au décé de ma mère, il a été procédé a la fermeture d'un livret A a la Banque Postal par le notaire suite a la succession.
La banque postal a retenu des frais de fermeture de compte.
- frais de traitement du dossier de succession 150 Euros + 0,50% du solde.
Selon des personnes travaillant a la Banque ceci n'est pas l'écale.
Je voudrais savoir:
1) Si il on droit de prendre ses frais ?
2) Le numéro de l'article de lois relative a ce sujet et ou je peux trouver se texte de loi
2 réponses
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Bonjour,
Oui c'est légal, c'est dans leur guide tarifaire,
essayez de négociez avec eux plutot que de parler de légalité -
Selon un conseille de cette même banque, se tarif vient seulement d’être mis en place, plusieurs personne ayant eu le même problème est Etant employés dans la même banque on réclamé est on eu gain de cause. mais il faut les coordonnés de cette article de loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...