succession frere dcd

Question

bonsoir mon frere est dcd en février nous sommes 4 ma mere et mes 3 freres et sœurs à heriter , rendez vous fait chez le notaire , il etait divorcé sans enfant avec un appartement à vendre sur les bras , ma question est la suivante , si l appartement à paris n est pas vendu dans les six mois , le fisc peut il bloquer nos comptes sachant que le notaire peut demander des delais au fisc pour les droits de succession, je suis taxée à 45 pour cent ne peux payer 20000e cash meme dans un an je sais que le notaire peut demander ds delais mais combien d annees si la succession traine et que l appartement n est pas vendu en fin d annee merci de m eclairer cdt solore

condorcet · Answer

le fisc peut il bloquer nos comptes sachant que le notaire peut demander des delais au fisc pour les droits de succession
Les réactions de l'administration ne sont pas aussi rapides que vous le redoutez.
Le délai de 6 mois n'est pas toujours respecté, les successions ne sont pas toujours faciles à liquider, ce délai s'avère insuffisant.
Avant de bloquer les comptes, vous recevrez dans une mise en demeure de déposer la déclaration de succession. 30 jours plus tard l'administration peut procéder à la taxation d'office.
Dans l'éventualité d'un rappel de sa part, répondez que vous attendez de vendre l'appartement pour verser les droits de succession.
Cette difficulté financière des héritiers étant très fréquente lorsque les taux d'imposition sont élevés l'administration sait attendre.

falcona · Answer

merci de ctte reponse rapide mais c est le notaire qui va faire la declaration de succession et demander des delais pour nous , à votre avis comment nous taxe d office le fisc je suis locataire avec peu d epargne sur mon livret ils ne peuvent saisir tout mon salaire et laisser au moins le montant du rsa pour une personne seule merci cdt solore
nb : pouvons nous leur laisser l appartement j ai entendu parler de dation

falcona · Answer

j ai oublié une question si la vente traine un an ou plus le fisc attend  t il car d apres mon notaire il n attend plus cinq ans jai un frere sans emploi une sœur sans emploi suis seul salarié et comme suis la seule salariée suis responsable des droits de successuion des mes deux frere et sœur au secours merci

falcona · Answer

merci de vos reponses claires vous avez l air juriste ou notaire

Gayomi · Answer

je sais que le notaire peut demander ds delais mais combien d annees
Le notaire ne peut rien demander au fisc auquel il ne doit rien. Mais il peut rédiger telle ou telle demande pour le compte des héritiers.

Une déclaration de succession peut cependant être déposée avec une demande de crédit appelée "paiement fractionné". Les paiements peuvent être échelonnés jusqu'à 3 ans après le décès.
voir ici : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1398-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-50-20-30-20171206
paragraphe 82 et suivants

le fisc peut il bloquer nos comptes
Si une déclaration de succession est déposée sans paiement ou que les échéances du crédit accordé ne sont pas respectées, le fisc poursuivra les héritiers par toute les voies de droits, comme pour toute somme due au fisc et non payée. La déclaration, si elle n'a pas été accompagnée d'une demande de crédit acceptée, ne sera cependant considérée comme valablement déposée qu'une fois la totalité des droits payés.

 avec un appartement à vendre sur les bras...si l appartement à paris n est pas vendu dans les six mois 
Si vous n'êtes pas trop "gourmand", il est impensable qu'un appartement situé à Paris ne soit pas vendu d'ici la fin de l'année !

falcona · Answer

Merci à votre avis car c est recent j ai un an au moins avant d etre poursuivie par adt suis salariee le notaire aurait deux clients me dit mon frere cdt

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