Donation par preciput entre epoux
francoise1152
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francoise1152 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2016 - 7 mars 2016 à 13:19
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3 réponses
Bonjour
Pour comprendre la technique du préciput entre époux, il ne suffit pas de lire; il faut aussi posséder certaines connaissances de base en droit civil.
Le préciput entre époux, encore appelé clause de partage inégal, n'est pas une donation mais une convention matrimoniale adoptée dans le contrat de mariage ou lors d'un changement de régime matrimonial.
Le ou les biens communautaires faisant l'objet de cette convention sont "hors succession" et ne sont donc pas pris en compte pour le calcul de la masse successorale et ne peuvent donc faire l'objet d'une réduction pour atteinte à la réserve (hormis le cas de la présence d'un enfant d'un premier lit qui peut exercer l'action en retranchement si sa part de réserve est atteinte)..
Par exemple dans le cas que vous semblez citer, si la communauté ne comporte que la maison familiale, le conjoint survivant recueillera ce bien en toute propriété et les enfants ne recevront rien, étant tout de même observé qu'ils récupéreront ce bien au décès du conjoint survivant.
Cette technique, de nos jours en désuétude, assure une protection supérieure à la donation au dernier vivant.
Pour comprendre la technique du préciput entre époux, il ne suffit pas de lire; il faut aussi posséder certaines connaissances de base en droit civil.
Le préciput entre époux, encore appelé clause de partage inégal, n'est pas une donation mais une convention matrimoniale adoptée dans le contrat de mariage ou lors d'un changement de régime matrimonial.
Le ou les biens communautaires faisant l'objet de cette convention sont "hors succession" et ne sont donc pas pris en compte pour le calcul de la masse successorale et ne peuvent donc faire l'objet d'une réduction pour atteinte à la réserve (hormis le cas de la présence d'un enfant d'un premier lit qui peut exercer l'action en retranchement si sa part de réserve est atteinte)..
Par exemple dans le cas que vous semblez citer, si la communauté ne comporte que la maison familiale, le conjoint survivant recueillera ce bien en toute propriété et les enfants ne recevront rien, étant tout de même observé qu'ils récupéreront ce bien au décès du conjoint survivant.
Cette technique, de nos jours en désuétude, assure une protection supérieure à la donation au dernier vivant.
Bonjour
Relisez bien ma réponse car à l'évidence vous n'avez pas tout compris: le préciput n'est pas une donation, mais un une convention matrimoniale insérée dans un contrat de mariage,
, contrat conclu soit juste avant le mariage ou lors d'un changement de régime matrimonial.
Que vient faire cette histoire cette histoire de "conjoint"?
Relisez bien ma réponse car à l'évidence vous n'avez pas tout compris: le préciput n'est pas une donation, mais un une convention matrimoniale insérée dans un contrat de mariage,
, contrat conclu soit juste avant le mariage ou lors d'un changement de régime matrimonial.
Que vient faire cette histoire cette histoire de "conjoint"?
francoise1152
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7 mars 2016 à 13:19
7 mars 2016 à 13:19
Je notais donation par preciput entre epoux car c est ce que j ai trouvé sur internet pour protéger l époux survivant (pour qu il reste dans la maison familial)
Pour le nom conjoint; j avais oublié de noter que nous craignons serieusement l "épouse de mon fils, du coup la conjointe de mon fils
désolée de m etre mal exprimée !
Merci à vous pour vos reponses
Pour le nom conjoint; j avais oublié de noter que nous craignons serieusement l "épouse de mon fils, du coup la conjointe de mon fils
désolée de m etre mal exprimée !
Merci à vous pour vos reponses
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6 mars 2016 à 16:11
Nous craignons un conjoint et nous voulons nous protéger.
Vous notez aussi que cette technique est en désuétude de nos jours; mais que font les époux pour se protéger et pouvoir rester dans leur maison familiale.Merci a vous
bien cordialement