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Terrain constructible passe en terrain agricole

Jeanmi73 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 2 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2016 - 2 mars 2016 à 17:52
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 3 mars 2016 à 01:46
Bonjour.

Mes parents sont propriétaires de 2 parcelles de terrain dont un sur lequel est construit leur maison depuis plus de 30 ans.

Suite au dernier plu, les terrains sont passés en terrain agricole.

Quelle est la différence en cas de revente ou de succession ?

Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 185
3 mars 2016 à 01:46
Bonjour

Cela ne change rien en terme de vente ou succession. Seule la valeur du bien a changé
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