Véhicule et succession
Urkoh
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Modifié par Urkoh le 2/03/2016 à 10:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2016 à 10:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2016 à 10:52
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condorcet
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2 mars 2016 à 10:37
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Quel démarches doivent-ils entreprendre svp ?
Consultez le site "service public",très bien documenté, en suivant le lien ci-après :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Tous les cas de figure possibles sont étudiés notamment la vente d'un véhicule automobile par les héritiers.
Consultez le site "service public",très bien documenté, en suivant le lien ci-après :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Tous les cas de figure possibles sont étudiés notamment la vente d'un véhicule automobile par les héritiers.
Urkoh
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2 mars 2016 à 10:42
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Bonjour,
Donc cela doit passer par un notaire au préalable ? Merci
Donc cela doit passer par un notaire au préalable ? Merci
condorcet
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2 mars 2016 à 10:52
2 mars 2016 à 10:52
Donc cela doit passer par un notaire au préalable ?
Réponse affirmative.
(copier-coller)
Et s'il est au nom du défunt :
Attestation du notaire certifiant que« Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type) »,
ou un acte de notoriété établi par un notaire,
ou un certificat d'hérédité délivré par le maire
même lien que celui indiqué précédemment.
La Mairie vous fournira les renseignements nécessaires.
Réponse affirmative.
(copier-coller)
Et s'il est au nom du défunt :
Attestation du notaire certifiant que« Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type) »,
ou un acte de notoriété établi par un notaire,
ou un certificat d'hérédité délivré par le maire
même lien que celui indiqué précédemment.
La Mairie vous fournira les renseignements nécessaires.
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