Oncle marié en Espagne et non divorcé !
EVITA95
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2016 à 10:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2016 à 10:19
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condorcet
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2 mars 2016 à 10:19
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N'y a-t'il pas prescription depuis toutes ces années sans contact avec sa femme, en ce qui concerne le mariage ?
Votre question sera susceptible d'obtenir une réponse en fonction de la législation espagnole.
Néanmoins, en France comme en Espagne, le mariage ne se prescrit pas, il subsiste jusqu'à sa dissolution par divorce ou décès de l'un des époux.
n'y a-til aucun inconvénient pour qu'il me mette en tant que légataire universel ?
Rien ne lui interdit de vous désigner légataire universel par testament.
En France, le conjoint survivant n'étant pas un héritier "réservataire" peut être écarté de la succession de son défunt conjoint, par la désignation d'un légataire universel auquel cas ce testament conservera tous ses effets.
Faites-vous assister d'un notaire,essentiellement sur ce point particulier de la législation espagnole qui semble différente.
II. LES DROITS SUCCESSORAUX MINIMAUX DU CONJOINT SURVIVANT
Ils correspondent au droit de créance dont dispose le conjoint survivant sur le patrimoine du défunt. En effet, tout comme les descendants et les parents, le conjoint survivant, même exclu de la succession par le défunt, dispose d'un droit de créance réservataire à l'encontre des héritiers.
Le montant de ce droit est égal à la moitié de la part successorale normale dont disposerait le conjoint survivant en l'absence de dispositions testamentaires. Le calcul est fait sur la valeur nette de la succession, déduction faite des objets du ménage qui, en tout état de cause, reviennent au conjoint survivant.
A ce droit de créance réservataire s'ajoute, le cas échéant, la part supplémentaire liée au régime matrimonial légal.
Cependant, la loi permet de déshériter les héritiers réservataires, et donc le conjoint survivant, en cas de faute de leur part vis-à-vis du testateur. Les motifs prévus sont essentiellement les suivants : crimes et délits graves, manquement à l'obligation alimentaire, prodigalité...
http://www.senat.fr/lc/lc2/lc2_mono.html#toc19
Votre question sera susceptible d'obtenir une réponse en fonction de la législation espagnole.
Néanmoins, en France comme en Espagne, le mariage ne se prescrit pas, il subsiste jusqu'à sa dissolution par divorce ou décès de l'un des époux.
n'y a-til aucun inconvénient pour qu'il me mette en tant que légataire universel ?
Rien ne lui interdit de vous désigner légataire universel par testament.
En France, le conjoint survivant n'étant pas un héritier "réservataire" peut être écarté de la succession de son défunt conjoint, par la désignation d'un légataire universel auquel cas ce testament conservera tous ses effets.
Faites-vous assister d'un notaire,essentiellement sur ce point particulier de la législation espagnole qui semble différente.
II. LES DROITS SUCCESSORAUX MINIMAUX DU CONJOINT SURVIVANT
Ils correspondent au droit de créance dont dispose le conjoint survivant sur le patrimoine du défunt. En effet, tout comme les descendants et les parents, le conjoint survivant, même exclu de la succession par le défunt, dispose d'un droit de créance réservataire à l'encontre des héritiers.
Le montant de ce droit est égal à la moitié de la part successorale normale dont disposerait le conjoint survivant en l'absence de dispositions testamentaires. Le calcul est fait sur la valeur nette de la succession, déduction faite des objets du ménage qui, en tout état de cause, reviennent au conjoint survivant.
A ce droit de créance réservataire s'ajoute, le cas échéant, la part supplémentaire liée au régime matrimonial légal.
Cependant, la loi permet de déshériter les héritiers réservataires, et donc le conjoint survivant, en cas de faute de leur part vis-à-vis du testateur. Les motifs prévus sont essentiellement les suivants : crimes et délits graves, manquement à l'obligation alimentaire, prodigalité...
http://www.senat.fr/lc/lc2/lc2_mono.html#toc19
La législation juridique et financière évolue en permanence...