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Expulsion

odile - 2 mars 2016 à 10:03
 odile - 3 mars 2016 à 10:45
bonjour.nous sommes locataire depuis 21 ans dans le meme appartement.nous avons recu un ar de notre nouveau propriétaire qu il nous expulse car il veut l habiter lui meme cependant il vend l immeuble entier ou appartement par appartement.a t il le droit de nous mettre dehors et quel recours avons nous? merci

10 réponses

Réponse 1 / 10
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 348
2 mars 2016 à 10:29
Bonjour

Votre "nouveau" propriétaire ne peut vous expulser comme cela l'enchante.
Théoriquement, votre bail et reconduit jusqu'en 2018

https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/

++
1
odile
2 mars 2016 à 10:33
desolé je vous avais pas dit que notre bail se terminait cette année.mais a t il le droit de mettre en vente notre appartement et en parrallèle nous expulser pour l habiter lui meme. c est pas très logique.
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Réponse 2 / 10
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 348
2 mars 2016 à 10:42
sommes locataire depuis 21 ans

Premier bail en 1995 -- c'est bien ça ?
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Réponse 3 / 10
odile
2 mars 2016 à 10:56
oui c est cela
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Réponse 4 / 10
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 348
2 mars 2016 à 11:04
En comptant sur mes doigts, 1995 bail de 3 ans, == > 2018
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odile
2 mars 2016 à 11:06
95.98
2001
2004.2007.2010.2013.2016
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 348
2 mars 2016 à 11:09
ha oui !! arff ! yes
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Réponse 6 / 10
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 917
2 mars 2016 à 11:21
Quel mois a été signé le bail?
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Réponse 7 / 10
odile
2 mars 2016 à 11:26
15 aout 2015
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 917
2 mars 2016 à 11:33
Si votre bail a été signé le 15 d’août 1995? votre bailleur devait vous donner congé pour reprise au plus tard le 15 février 2016.

A quelle date avez vous reçu le courrier recommandé?
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Réponse 8 / 10
odile
2 mars 2016 à 11:38
le 10 fevrier il est dans les temps mais a t il le droit de le vouloir pour lui meme et en meme temps le vendre?je pense que c est pas très logique?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 917
2 mars 2016 à 11:53
Si il vous a noté pour reprise, il devra y habiter et ne pas le mettre en vente.
Si suite a votre départ il le met en vente vous pourrez via le tribunal lui demandes des dommages et interets
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Réponse 9 / 10
odile
2 mars 2016 à 11:55
il est deja en vente dans plusieurs agences j ai telecharger ses annonces
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Oblix
2 mars 2016 à 13:46
Si il vends il n'y habite pas, donc si il ne peux pas mettre fin au bail plus tôt pour cette raison. Garder bien les preuves de la mise en vente de l'appartement.
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moua > Oblix
2 mars 2016 à 14:03
bonjour,
ne vous inquiétez pas trop... il est très difficile d'expulser quelqu'un qui n'est pas dans son droit, alors une personne qui est dans le sien peut prétendre y rester jusqu'à la mort, la maison devient sienne en quelque sorte et le propriétaire bon à encaisser les loyers et faire les travaux de grande envergure
gardez le sourire
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 917
2 mars 2016 à 15:37
Prévenez votre propriétaire que vous savez que le bien est en vente et que si il le vend alors qu'il vous a donné congé pour l'occuper vous l'attaquerez en justice pour congé frauduleux
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Pouet
2 mars 2016 à 16:05
D'autre-part, si il le met en vente, il doit vous le proposer avant.
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odile
3 mars 2016 à 07:43
je vous remercie beaucoup pour ces reponses
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Réponse 10 / 10
odile
3 mars 2016 à 10:45
il y a un appartement occupé par lui meme et sa copine.les autres sont vides.
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