Réclamer dette due à l'entreprise de mon père défunt
peanuts81
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1 mars 2016 à 23:36
Marley - 2 mars 2016 à 11:49
Marley - 2 mars 2016 à 11:49
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lucini
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2 mars 2016 à 11:17
2 mars 2016 à 11:17
Le fait que mon père avait cessé son activité efface-t-il les dettes non honorées de la part de ses clients ?
Votre père peut tenter de réclamer la ou les créances impayées selon l'engagement contractuel signé par le client à l'amiable mais il ne sera pas possible d'engager une action judiciaire de recouvrement.
C'est au liquidateur d'agir.
Votre père n'étant pas décédé vous n'êtes pas encore son héritière.
Cdlt
Votre père peut tenter de réclamer la ou les créances impayées selon l'engagement contractuel signé par le client à l'amiable mais il ne sera pas possible d'engager une action judiciaire de recouvrement.
C'est au liquidateur d'agir.
Votre père n'étant pas décédé vous n'êtes pas encore son héritière.
Cdlt
2 mars 2016 à 11:20
2 mars 2016 à 11:26