Titre de propriété d'un fond de commerce

Résolu
Signaler
-
Messages postés
24660
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 janvier 2022
-
Bonjour,
Je vend mon fond de commerce,je suis pas propriétaire des murs du magasin,le notaire me demande le titre de propriété du fond de commerce.mis a part les papier de notaire de l achat du fond que j ai acheter il y a 6ans.je n ai rien d'autres comme papier.

1 réponse

Messages postés
24660
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 janvier 2022
7 460
Bonjour

J'ai du mal à croire qu'il existe un titre de propriété pour d'un fonds de commerce.
Par contre je pense que le notaire a besoin de savoir que tu as la pleine propriété de ce fonds de commerce