Titre de propriété d'un fond de commerce

Résolu
Bonjour,
Je vend mon fond de commerce,je suis pas propriétaire des murs du magasin,le notaire me demande le titre de propriété du fond de commerce.mis a part les papier de notaire de l achat du fond que j ai acheter il y a 6ans.je n ai rien d'autres comme papier.

1 réponse

  1. Modérateur
    Bonjour

    J'ai du mal à croire qu'il existe un titre de propriété pour d'un fonds de commerce.
    Par contre je pense que le notaire a besoin de savoir que tu as la pleine propriété de ce fonds de commerce
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